Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• d’un corps spécifique dans lequel les conditions de carrière et de
rémunération sont clairement définies dans le souci d’une meilleure
motivation des membres ;
• de déconcentration de l’I.G.F qui n’est basée actuellement qu’au
niveau central ;
• de moyens financiers et matériels propres.
b) Les inspections internes
Ces inspections sont régies par les articles 6 et 7 du décret n° 075-93 de juin 1993 dont les
dispositions sont assez sommaires quant aux missions et compétences de ces structures.
Dans ce cadre, on peut noter que : (i) la marge de manoeuvre des structures concernées est
étroite par rapport à la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées directement par le
ministre disposant, en la matière, de toutes les prérogatives quant a l’opportunité et aux
objectifs fixés à la mission, (ii) les moyens ne permettent pas aux inspections d’accomplir
convenablement leurs missions et (iv) ces inspections internes n’existent qu’au niveau
central.
c) Le contrôle hiérarchique
Le contrôle hiérarchique est exercé d’une manière permanente par les supérieurs
hiérarchiques des services et départements ministériels sur les agents placés sous leur
responsabilité. Il est organisé par le décret du 6 juin 1993. Les informations disponibles
indiquent que ce contrôle est inefficace et qu’il oscille entre l’autoritarisme étouffant et le
laxisme du supérieur hiérarchique.
d) Le contrôle exercé par le comptable public
Le contrôle exercé par le comptable public est prévu dans les articles 12 et 13 de
l’ordonnance n° 89-012 portant règlement de la comptabilité publique. Ce règlement stipule
que le comptable public est tenu d’exercer un certain nombre de contrôles en matière de
recettes et de dépenses publiques. L’article 17 de la même ordonnance l’astreint à la
constitution de garanties et à la prestation d’un serment. Cependant, dans la pratique, le
comptable public ne semble pas en mesure d’exercer ces contrôles du fait du déséquilibre
du rapport de force au profit de l’Ordonnateur.
e) Les conseils d’administration et de surveillance
Outre les types de contrôles énumérés ci-dessus, les établissements publics, les sociétés
publiques et un bon nombre de projets de développement sont dotés de conseils
d’administration dont l’une des missions principales est d’assurer la bonne gestion et de
surveiller les organismes auprès desquels ils sont placés. En pratique, ces organes sont loin
de jouer actuellement le rôle qui leur est dévolu. Tout se passe, comme si ces organes de
contrôle étaient inexistants et comme s’ils ont pour mission de « légaliser » les décisions
prises par l’organe exécutif.
f) L’Inspection Générale d’Etat
Placée sous l’autorité du Premier Ministre, cette institution a été mise en place le 19
septembre 2005. Sans préjudice aux attributions des autres structures de contrôle, elle est
chargée de : (i) contrôler l’organisation et le fonctionnement administratif, financier et
comptable des services publics de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics
et sociétés à capitaux publics et des organismes privés bénéficiant du concours financier de
l’Etat ;(ii) procéder aux études et audits pour déterminer l’état des lieux des services ou
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