Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Créer une agence de promotion de l'investissement ;
• Appliquer les conclusions de l'étude sur la concertation Etat/ Secteur privé ;
• Elaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique ;
• Redynamiser le Comité de Surveillance des Marchés ou le transformer en un observatoire de
la concurrence ;
• Promouvoir les associations de consommateurs ;
• Renforcer la Direction de la Concurrence du MCAT ;
• Mettre en place un laboratoire de contrôle de qualité des produits alimentaire ;
• Mettre en place une unité de vérification des poids et mesures ;
• Reformer le cadre juridique régissant la fonction de recouvrement ;
• Mettre en place un programme annuel d’audit interne des structures de la DGI ;
• Elaborer un manuel de procédures de contrôle interne de la DGI ;
• Rénover le système d’information de la DGI ;
• Mettre en œuvre un programme de réduction des exonérations octroyées ;
• Améliorer la coordination des acteurs du système fiscal ;
• Renforcer la fonction de préparation du budget dans tous les départements ;
• Installer et vulgariser les logiciels de préparation du Budget ;
• Adopter l'unicité budgétaire ;
• Finaliser la déconcentration de l’ordonnancement et du contrôle financier ;
• Parachever l’automatisation de la chaîne des dépenses publiques et mettre en place un
nouveau bordereau des prix de référence ;
• Mettre en œuvre la reforme de la comptabilité publique (réorganisation du trésor et
concentration de la fonction comptable ;
• Améliorer le système de gestion de la trésorerie ;
• Intégrer un module « paiement » dans le progiciel RACHAD ;
• Mettre les interfaces nécessaires à RACHAD (Impôts, Douanes, Trésor, Commissions des
Marchés) ;
• Mettre en place un mécanisme harmonisé en concertation avec les partenaires pour la
gestion des programmes et projets ;
• Elaborer et mettre en œuvre une méthodologie de collecte et de traitement de l’information
sur l’aide extérieure ;
• Elaborer des rapports périodiques sur l’état d’exécution des projets selon un modèle assurant
l’uniformité de leur présentation ;
• Parachever le cadre juridique de la cour des comptes (adoption des textes prévus) ;
• Elaborer et adopter le décret fixant les modalités du contrôle de certains organismes
bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ;
• Elaborer et adopter le décret fixant les modalités de notification des arrêts rendus par la Cour
des Comptes ;
• Instaurer un mandat pour le Président de la Cour des Comptes;
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