DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

I. — TEXTES
A. — Lois et décrets
Un seul projet de loi a été adopté par le Parlement, parmi ceux
qui lui avaient été soumis et à l'élaboration desquels l'Administration
pénitentiaire avait été appelée à collaborer.
Il s'agit de celui qui a donné lieu à la loi du 18 mars 1955
relative à l'interdiction de séjour, bientôt suivie par le décret du
16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour son
application.
La réforme législative ainsi intervenue ne s'est pas bornée à
atténuer les effets fâcheux d'une institution démodée, issue de la
surveillance de haute police, qui constituait jusqu'ici un regrettable
barrage à l'action post-pénale et une occasion de récidive qui
aurait pu être évitée.
Bien au contraire, elle en a entièrement modifié le caractère,
au point de la faire entrer au nombre des mesures favorables au
reclassement des délinquants; c'est là une incontestable victoire de
la conception sociale de la peine sur la traditionnelle conception
répressive.
L'essentiel de la transformation opérée tient dans le second
alinéa du nouvel article 44 du Code pénal qui, après avoir laissé
à l'interdiction de séjour sa définition habituelle de la « défense
faite à un condamné de paraître dans certains lieux » prévoit, à
côté de la surveillance, des mesures d'assistance. Progressivement,
en effet, une grande partie des interdits ne vont plus relever de la
police mais des Comités d'Assistance aux libérés institués par le
décret du 1 er avril 1952, en sorte que va ainsi naître et se développer
le long et bienveillant contrôle du libéré qui constitue souvent
la condition nécessaire à la consolidation de l'amendement
amorcé pendant la peine principale.
Il ne saurait être question de traiter dans un rapport consacré
à l'Administration pénitentiaire des incidences de la législation nouvelle
sur le plan pénal, et seules seront envisagées ici celles qui portent
sur le plan pénitentiaire et post-pénal.
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