DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

La loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
a eu pour objet de réduire au minimum la tutelle jusque là
exercée sur ce territoire par le pouvoir central et qui se manifestait
notamment par le régime des décrets. Ce texte donnait pour la première
fois à l'Assemblée Algérienne non pas le pouvoir de légiférer,
mais celui de déterminer parmi les lois votées par l'Assemblée Nationale
celles qu'elle estimerait opportune de voir appliquer à l'Algérie,
à l'exception de celles qui touchent à des domaines ou des matières
réservées. La loi précitée à précisé cette répartition, et les articles
12 et 47 notamment ont fait passer sous l'autorité directe du
Garde des Sceaux les services judiciaires algériens et, par conséquent,
les services de l'Education Surveillée et les services de l'Administration
pénitentiaire.
Il n'était pas question toutefois d'intégrer purement et simplement
ces derniers services à ceux de la métropole et de déclarer
applicable de piano à l'Algérie la réglementation pénitentiaire métropolitaine.
Son éloignement de la métropole, ses conditions démographiques,
la difficulté de faire subir certains régimes nouveaux tels
que ceux basés sur la progressivité, les exigences de l'ordre public
et de la sûreté intérieure et extérieure du territoire, interdisaient
d'envisager une centralisation automatique que l'opinion publique
algérienne aurait d'ailleurs mal interprétée. C'est la raison pour
laquelle le décret du 24 mars 1948 pris en application de la loi du
20 septembre 1947, tout en proclamant dans l'alinéa un de son
article premier le rattachement au Ministère de la Justice des services
pénitentiaires et de l'Ediication Surveillée des départements
de l'Algérie, prévoit à l'alinéa 2 la possibilité pour le Garde des
Sceaux de déléguer ses pouvoirs en cette matière au Gouverneur
Général de l'Algérie par simple arrêté.
L'arrêté de délégation des pouvoirs intervenu dans ces conditions,
le 20 juillet 1948, dispose que le Gouverneur Général :
1° exerce dans les départements de l'Algérie les attributions dévolues
dans la métropole au Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice ;
2° doit transmettre, pour avis du Comité Consultatif et décision,
les propositions de libération conditionnelle des détenus des établissements
pénitentiaires de l'Algérie;
3° en matière de personnel, procède dans le cadre de leur statut
aux nominations, aux promotions de grade, aux mises à la retraite,
aux acceptations de démission des fonctionnaires du Service
Pénitentiaire Algérien, à l'exception des décisions de ces
natures concernant les membres du personnel administratif d'un
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grade égal ou supérieur à celui de sous-directeur qui sont soumises
à l'agrément préalable- du Garde des Sceaux; il en est de
même pour les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires
de cette dernière catégorie et constituant une mutation, une.
rétrogradation de grade ou une exclusion des cadres;
4° adresse, au début de chaque année et plus souvent s'il est jugé
nécessaire, au Ministre de la Justice, un rapport général sur le
fonctionnement des services pénitentiaires exposant notamment
les réalisations effectuées, les améliorations envisagées, la situation
du personnel, la statistique des établissements pénitentiaires.
Les difficultés d'interprétation de la délégation des pouvoirs en
matière de personnel, eu égard au décret du 24 mars 1948 ont motivé
l'intervention du décret du 8 octobre de la même année, complétant
celui du 24 mars précité et qui précise que « jusqu'à ce que les statuts
des personnels métropolitains aient été étendus au personnel
des services pénitentiaires, ces personnels continueront à être régis
par leur statut actuel ».
Innovation importante enfin, les services pénitentiaires et de
l'Education surveillée jtisqu'ici rattachés à la Direction de la Sécurité
générale d'Algérie constituent depuis l'arrêté du Gouverneur
Général en date du 3 décembre 1955 un service autonome rattaché
directement au Cabinet du Secrétaire général du Gouvernement général.
La subordination de ces services à la Direction de la Sécurité
générale continuait en effet jusque là à répondre à la conception traditionnelle
des Services pénitentiaires d'Algérie, selon laquelle, pour
des raisons d'ordre public et de sécurité intérieure, il était logique
de les rattacher aux services de police. Cette sujétion pouvait sembler
paradoxale à partir du moment où l'Administration pénitentiaire
algérienne était placée sous l'autorité du Garde des Sceaux. C'est
pourquoi est intervenu l'arrêté mentionné ci-dessus qui a prévu, en
outre, la désignation de deux magistrats comme Conseillers techniques
du chef du service nouvellement créé.
II. — SITUATION ACTUELLE
Jusqu'au 1 er janvier 1947, les maisons d'arrêt étaient propriété
départementale. Or, auprès de chaque Justice de Paix existe une
maison d'arrêt annexe dont certaines ont le rôle d'une maison
d'arrêt métropolitaine de moyenne importance, les Juges de Paix
d'Algérie assurant l'instruction dans leurs cantons et leur compé-
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