DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

l'arrêté intervenu, ou la révocation du sursis précédemment accordé
demeure toujours possible.
Les interdits libérés conditionnellement se trouvent désormais
placés sous le régime de l'interdiction de séjour en même temps que
sous celui de la liberté conditionnelle, situation qui est toute nouvelle
et qui met fin à de regrettables anomalies.
Telles sont les dispositions essentielles de la législation nouvelle.
Celle-ci constitue probablement la plus importante réforme intervenue
en matière pénale depuis la libération, par les incidences considérables
qu'elle va avoir tant à l'intérieur des établissements pénitentiaires
qu'au delà de la détention.
Non seulement elle rend légale la présence empirique, dans certaines
prisons, de magistrats chargés du contrôle de l'exécution des
peines, mais elle permet d'instaurer pour les interdits de séjour un
plan complet de reclassement social suivi de mesures effectives d'application.
En somme, elle crée, pour ces derniers, par le recours aux
mesures d'assistance, ce qui devrait logiquement exister à l'égard de
tous les condamnés à leur sortie de prison.
La mise en application de la loi du 18 mars 1955 est trop récente
pour qu'on puisse déjà juger de son efficacité. La mise en route
de l'énorme machine qu'est la législation nouvelle s'avère compliquée
à cause des innombrables sujets que la loi saisit en cours de peine
d'interdiction et également en raison de l'imprécision qui règne encore
sur certains aspects du nouveau régime, tel le libre choix laissé
à l'interdit entre les mesures d'assistance et de surveillance, telle encore
la situation paradoxale créée par le régime mixte de surveillance
et d'assistance.
Les services compétents du Ministère de l'Intérieur ont vu toute
leur activité absorbée par la révision du cas de tous les interdits
libérés conditionnels pour lesquels un nouvel arrêté du Ministère de
l'Intérieur doit intervenir.
D'autre part, le Comité consultatif dont l'installation a suivi
de peu la parution au J.O. du décret du 16 juin n'a pu encore examiner
qu'un nombre peu important de dossiers.
Un fait est en tous cas certain : c'est le surcroît de travail considérable
qui va être imposé par le nouveau système aux Comités
d'Assistance aux libérés. Le renforcement de ceux-ci, condition indispensable
d'une application correcte de la loi, a déjà été entrepris.
Il s'effectuera non seulement par un large appel à de nouveaux délégués
volontaires, mais également par l'adjonction dans les principaux
Comités d'une assistante sociale à plein temps remplissant des fonc-
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tions de délégué permanent. Huit assistantes sociales ont déjà été
désignées à cet effet. Elles ont été affectées aux Comités où leur présence
a été jugée la plus indispensable, c'est-à-dire à Paris, Versailles,
Melun, Orléans, Lyon, Bordeaux, Aix-en-Provence et Avignon, après
un stage à la Direction de l'Administration pénitentiaire au cours
duquel elles ont reçu les directives nécessaires pour leur permettre de
mener à bien la lourde et délicate mission qui leur est confiée.
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En dépit du vœu émis par le Conseil Supérieur de l'Administration
pénitentiaire au cours de sa séance du 29 avril 1955, et des démarches
effectuées par la Chancellerie en vue d'en hâter l'examen, les
projets de loi relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté
et à l'institution d'un régime de probation (1) n'ont pu venir utilement
en discussion à l'Assemblée nationale.
Ces projets sont donc devenus caducs à la fin de la législature
et devront être représentés au Parlement.
Il est cependant probable qu'ils seront cette fois déposés en
premier lieu sur le bureau du Conseil de la République, compte
tenu de la modification apportée entre temps à la procédure législative.
B. — Arrêtés
Un arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 mars 1955 a fixé
à 10.000 fr la somme prévue à l'avant dernier alinéa de l'article
3 du décret du 5 mars 1949 comme constituant le plafond du pécule
de réserve des détenus.
Ce plafond, qui était jusque-là limité à 5.000 fr en vertu d'un
arrêté du 9 mars 1949, a par conséquent été doublé (2).
Sa majoration tient compte évidemment de l'augmentation du
coût de la vie, mais aussi du fait que les détenus gagnent davantage
d'argent pour les travaux qu'ils effectuent pendant leur incarcération.
Il est intéressant, à cet égard, de comparer les chiffres qui figurent
aux tableaux statistiques et qui montrent l'évolution subie par
l'avoir des détenus au cours de ces dernières années (3).
(1) Voir Rapport sur 1952, pp. 33 à 35 et Rapport sur 1953, p. 33.
(2) Il est toutefois resté fixé à 3.000 fr dans les établissements pénitentiaires
d'Algérie, en raison de la modicité des tarifs pratiqués.
(3) Voir Rapport sur 1953, p. 116, Rapport sur 1954, p. 107 et présent Rapport,
p. 133.
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