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ANNEXE I
Drx ANNÉES
DE RÉFORME PÉNITENTIAIRE
ANNEXE 1
Dix ANNÉES
DE RÉFORME PÉNITENTIAIRE
tes les institutions de patronage qui
exerçaient en fait déjà depuis de
très longues années leur bienfaisante
action. Il était indispensable par
une coordination rationnelle des efforts
de donner, à toutes, les moyens
matériels nécessaires à l'accomplissement
d'une tâche lourde et délicate.
C 'est pourquoi ont été créés les Comités
départementaux d'Assistance aux
libérés, groupements autonomes distincts
à la fois de l'Administration
et des œuvres privées mais qui gardent,
de par leur composition, des
contacts avec l'une comme avec les
autres. Présidés par un magistrat,
ayant pour secrétaire l'assistante sociale
(d'où liaison avec l'Administration)
ils sont essentiellement composés
par les représentants de toutes
les œuvres parmi lesquelles se recrutent
les visiteurs des prisons.
Leur tâche est multiple puisque
l'assistance s'étend aussi bien aux
libérés conditionnels que définitifs.
Dans la première hypothèse, les mesures
de surveillance et de tutelle
peuvent facilement s'exercer sur le
condamné qui est astreint à une résidence
fixe et sur lequel plane toujours
la menace d'une révocation de
sa libération. Par contre, l'action est
plus difficile en ce qui concerne les
libérés définitifs; il ne peut plus
s'agir alors que d'une aide volontairement
acceptée et d'une tutelle librement
consentie.
Je n'ignore pas que le principal
problème en cette matière reste d'ordre
financier; bien qu'augmentées
notablement au cours de ces dernières
années, les sommes versées aux Comités
d'Assistance aussi bien que les
subventions aux œuvres et centres
d'accueil restent encore insuffisantes.
Il est suppléé à cette faiblesse de
nos crédits une fois de plus, par d'inlassables
dévouements auxquels je
suis heureux de rendre ici un public
et respectueux hommage.
*
Je voudrais pouvoir m'attarder sur
tous ces problèmes mais je crains de
lasser votre patience. Cependant,
avant d'en terminer avec ce tableau
de l'œuvre accomplie pendant dix
années, il convient de faire une rapide
incursion dans le domaine législatif
et réglementaire.
En matière pénitentiaire, il a bien
souvent été remarqué que les faits
précèdent les textes et que la plupart
des règlements ne font que codifier
une expérience pratique déjà tentée
parfois depuis longtemps. Dans un
domaine en perpétuelle évolution, des
textes trop étroits risqueraient d'ailleurs
d'être paralysants. Cependant
la consécration législative des expériences
concluantes et des méthodes
éprouvées finit par s'imposer, ne serait-ce
que pour abroger expressémnte
les errements antérieurs.
Cela s'est déjà réalisé dans divers
domaines, par exemple dans celui du
service social dont un décret est venu
légalement constater l'existence en
1952 et dans la réforme, toute récente,
du régime, tant décrié, de l'interdiction
de séjour.
Plus importants encore sont les projets
de loi actuellement déposés devant
le Parlement en particulier sur
la mise à l'épreuve des condamnés et
sur l'exécution des peines.
Le premier est de nature à apporter
une solution au moins partielle
aux délicats problèmes que soulève
pour nous l'exécution des courtes peines
privatives de liberté; les expériences
pratiques que nous avons déjà
tentées en ce domaine dans plusieurs
départements du Midi et de
l'Est nous poussent à persévérer
dans cette voie; là encore, nous devons
faire appel à toutes les bonnes
volontés pour la tutelle des condamnés
ainsi placés en probation.
Quant au projet sur l'exécution des
peines, il viendra consacrer quelquesunes
des plus importantes réalisations
pénitentiaires des dernières années;
c'est lui, en particulier qui donnera
une base légale à plusieurs
grands principes de la réforme pénitentaire,
tels que l'introduction du
régime progressif dans les maisons
centrales. Mais surtout il vient expressément
donner force légale à l'institution
du magistrat chargé de suivre
l'exécution des peines et préciser ses
attributions.
Cette institution du Juge chargé
de suivre l'exécution des peines qui
existe auprès de chacune de nos maisons
centrales réformées, prisonsécoles
et de nos centres de relégués,
implique une complète modification
des anciennes conceptions. Autrefois,
en effet, l'on estimait que le rôle du
magistrat répressif se terminait avec
le prononcé de la sentence. L'exécution
de la peine restait matière purement
administrative, dont l'ordre
judiciaire devait se désintéresser.
Contre cette théorie se sont d'abord
élevées les protestations de la Doctrine
considérant avec raison que
l'instruction, le jugement et l'exécution
de la peine forment un ensemble,
ne sont que les trois actes d'un même
drame, le rôle du juge ne finissant
qti'avee le dernier acte, la libération
du détenu, ou, mieux encore, son
amendement. Ce n'est qu'à partir de
1945 que l'Administration pénitentiaire
s'est engagée dans cette voie
nouvelle; de nos jours le rôle du
magistrat dans l'exécution des peines
est multiple : présidence des
commissions de classement, action
souvent décisive en matière de libération
conditionnelle, présidence des
comités d'assistance post-pénale. Certes,
il faut bien reconnaître que dans
la plupart des cas le juge n'agit
encore qu'en tant que délégué de
l'Administration centrale, en attendant
de se voir peut-être un jour conférer
un véritable pouvoir juridictionnel.
Cependant il n'est pas nécessaire
que ce stade soit atteint pour
qu'il soit possible de mesurer la profonde
modification survenue en quelques
années dans la conception du
rôle du juge en matière pénale et
pénitentiaire.
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* *
Ainsi, vous le voyez, et je le souligne
en concluant, un nombre de per-
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