DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

tages ont été obtenus an point de vue indemnitaire pour les différentes
catégories du personnel pénitentiaire :
1° un décret n° 55-1380 du 21 octobre 1955 (publié au J. 0. du
22 octobre 1955) a augmenté, à compter du T r janvier 1955, le taux
de l'indemnité forfaitaire de risque des différentes catégories de
personnel sur les mêmes bases que le rajustement opéré pour les
agents des Douanes par le décret n° 55-906 du 5 juillet 1955 et a
étendu le bénéfice de cette indemnité, toujours à compter de la même
date, aux directeurs d'établissements pénitentiaires;
2° un décret n° 55-1378 du 21 octobre 1955 (publié au J. 0. du
22 octobre 1955) a alloué, à compter du 1 er janvier 1955, aux greffiers-comptables
et économes des établissements pénitentiaires, au lieu
d'une indemnité de risque qui était pour eux fixée au taux de
21.000 fr, une indemnité de gestion et de responsabilité fixée à
45.000 fr pour les greffiers-comptables et économes de classe exceptionnelle
et à 36.000 fr pour les greffiers-comptables et économes ;
3° un décret n° 55-1379 du 21 octobre 1955 (publié au J. O. du
22 octobre 1955) a institué à compter du 1 er août 1955 en faveur
des membres du personnel de surveillance (surveillants-chefs exceptés),
assurant un service normal de nuit à partir de 22 heures, une
indemnité forfaitaire dite « de panier » fixée à 100 fr par nuit et
par agent.
Depuis plusieurs années, le personnel de surveillance demandait
— et la Chancellerie avait toujours appuyé cette revendication —
que lui fût étendu le bénéfice de l'indemnité spéciale pour services
de nuit allouée, en vertu du décret du 28 novembre 1950 et au taux
actuel de 35 fr l'heure, aux personnels des Douanes, des P.T.T. et
de la Police. Mais la Direction du Budget a estimé que, ne présentant
pas, comme pour les personnels des Douanes et de la Police,
un caractère de sujétion exceptionnelle, les vacations de nuit accomplies
par le personnel de surveillance pénitentiaire ne justifiaient
pas l'attribution à celui-ci de l'indemnité horaire de 35 fr prévue
pour ceux-là. D'où, à titre de mesure transactionnelle, l'indemnité
de 100 fr par nuit et par agent qui lui a été accordée sous une autre
appellation (indemnité de panier) ;
4° un arrêté en date du 24 octobre 1955 (publié au J. O. des
24-25 octobre 1955) , pris en application du décret du 6 octobre 1950,
a admis, à compter du 1 er janvier 1955, au bénéfice des indemnités
pour travaux supplémentaires :
a) dans la limite maxima d'une somme de 16.500 fr par an
et en remplacement de l'indemnité forfaitaire de risque de 15.000 fr
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par an qu'ils percevaient auparavant, les commis des établissements
pénitentiaires pour lesquels la Direction du Budget n'a pas jugé
possible la création, demandée par la Chancellerie, d'une indemnité
de gestion et de responsabilité;
b) dans la limite maxima d'une somme de 10.000 fr par an,
les commis, aide-commis et agents de bureau des circonscriptions
pénitentiaires ;
5° un décret n° 56-40 du 12 janvier 1956 (publié au J. O. des
16 et 17 janvier 1956) a créé, à compter du l* r janvier 1955, une
indemnité forfaitaire annuelle de 15.000 fr pour rémunérer les travaux
supplémentaires et les sujétions particulières imposées aux
éducateurs des établissements pénitentiaires ;
6° enfin, un arrêté du 23 janvier 1956 (publié au J. O. du
3 février 1956) a étendu aux sténo-dactylographes et dactylographes
■des Directions de circonscriptions pénitentiaires, le bénéfice de l'indemnité
annuelle de 10.000 fr pour travaux supplémentaires prévue
par l'arrêté du 24 octobre 1955, à compter du 1 er janvier 1955, en
faveur des commis, aide-commis et agents de bureau des mêmes
Directions.
La difficulté d'obtenir les crédits afférents à la dépense supplémentaire
que constituent ces diverses indemnités et qui s'élève globalement
à 70.000.000 de francs s'est trouvée encore accrue du fait
que la loi du 6 août 1955 a prévu la reconduction pour l'exercice
1956 du budget de 1955, excluant par conséquent du nouveau budget
toute dépense nouvelle qui ne serait pas gagée par une économie correspondante
réalisée sur les crédits du précédent. La Chancellerie
a pu, heureusement, pour gager les indemnités récemment obtenues,
consentir une économie équivalente sur les crédits en excédent du
chapitre 34-23 (entretien des détenus).
b) Nouveau statut et reclassement indiciaire.
Un premier projet de statut particulier des fonctionnaires des
services extérieurs de l'Administration pénitentiaire, préparé en
vertu de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires,
avait été déposé en 1948. Par l'effet de divers amendements,
la Direction de la Ponction publique l'avait transformé en un
contre-projet qu'elle envoya à la Chancellerie le 9 août 1950. Or,
cette dernière n'avait pas alors estimé pouvoir se rallier à ce texte
qui faisait aux différents personnels pénitentiaires une situation
moins avantageuse que celle résultant pour eux du statut ancien,
demeuré en vigueur, du 31 décembre 1927. Elle dut se contenter de
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