DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

Sans doute, soucieuse de respecter les parités qui lient le classement
indiciaire des fonctionnaires pénitentiaires à celui des fonctionnaires
de mêmes catégories d'autres administrations, cette décision
n'a pu retenir les nouveaux indices proposés par la Chancellerie
dans le projet d'arrêté envoyé à la Direction du Budget et à
la Direction de la Fonction publique le 12 juillet 1955, en même
temps que le projet de statut. Elle a même dû, en ce qui concerne
d'une part les greffiers-comptables et économes d'établissements
pénitentiaires, assimilés au point de vue indiciaire aux contrôleurs
des régies financières, d'autre part les surveillants, alignés à cet
égard sur les facteurs des P.T.T. et les agents des Douanes, maintenir
les indices minima et maxima actuels (soit, pour les premiers
185-360 au lieu dès indices 185-400, proposés par la Chancellerie,
et pour les seconds 130-185 au lieu de 145-205).
Mais il est à noter qu'en ce qui concerne la catégorie d'agents
dont la situation avait le plus sérieusement besoin d'être améliorée
— celle des surveillants — l'arbitrage du 31 octobre a admis, outre
la création, prévue dans le projet de statut, du nouveau grade de
surveillant principal ouvert, à raison de 15 % de leur effectif, aux
surveillants comptant 12 ans d'ancienneté, y compris les services
militaires, celle d'une classe exceptionnelle réservée, pour 10 % de
l'effectif, aux agents parvenus au sommet de leur échelle (indice
185). Ainsi l'inconvénient résultant pour les surveillants du maintien
de leur échelle indiciaire actuelle se trouve compensé par les
deux nouveaux débouchés offerts à ceux d'entre eux qui ne parviendraient
pas à passer dans le corps des gradés (surveillants-chefsadjoints
et surveillants-chefs) . La plupart de ceux-là, bien que demeurant
dans leur corps, seront assurés de parvenir à une fin de
carrière décente, comportant l'indice 195 pour la classe exceptionnelle
et les indices 170-210 pour l'emploi de surveillant principal.
En outre, à la situation indiciaire d'autres catégories de fonctionnaires
pénitentiaires, qu'il s'agisse de personnel de surveillance
(surveillants-ehefs-adjoints) ou de personnel administratif (sousdirecteurs
et directeurs d'établissements), la décision arbitrale du
31 octobre 1955 a apporté une réelle amélioration se rapprochant
sensiblement de celle proposée par la Chancellerie (1).
(i) — Surveillants-chefs-adjoints :
indices nouveaux 190-250 au lieu de 170-210 précédemment.
— Sous-directeurs d'établissements :
indices nouveaux 300-410 au lieu de 250-390 précédemment.
— Directeurs d'établissements :
indices nouveaux 410-500 au lieu de 350-450 précédemment.
— 44 —
Enfin, il a été entendu que le nouveau classement indiciaire
prendrait effet à compter du 1 er janvier 1956.
Tout ceci explique qu'en dépit des revendications plus larges
présentées à l'origine, cet arbitrage ait dans l'ensemble donné satisfaction
aux syndicats qui ont compris que seule l'obligation, où se
trouvait le Secrétariat d'Etat à la Présidence du Conseil, de respecter
dans sa décision les parités externes, a empêché certains personnels
pénitentiaires d'obtenir les relèvements d'indices souhaités.
Toute menace de reprise de la grève ayant été ainsi écartée, il
restait à rendre effectives, au moyen des procédures d'usage, les
mesures dont le principe venait d'être admis à l'égard de l'ensemble
de ces personnels.
Le 12 décembre 1955, le Conseil Supérieur de la Fonction
Publique a été appelé à donner son avis sur le nouveau classement
indiciaire des emplois de l'Administration pénitentiaire tel que
l'avait fixé la décision du 31 octobre et, par la suite, ce classement,
avec application à compter du l* r janvier 1956, devait être adopté
par le décret du 24 janvier 1956 (publié au J. O. du 26 janvier) .
D'autre part, en même temps que le Conseil Supérieur de la
Fonction Publique était saisi des propositions indiciaires ci-dessus
précisées, la Chancellerie a soumis au Conseil d'Etat le 9 décembre
1955, en vue d'en obtenir la parution au début de l'exercice 1956, un
projet de règlement d'administration publique ayant pour objet de
fixer le nouveau statut particulier des fonctionnaires de l'Administration
pénitentiaire. Ce texte a repris dans ses dispositions essentielles
le projet de statut analysé ci-dessus, que la Chancellerie avait
communiqué à la Direction de la Fonction publique et à la Direction
du Budget, le 12 juillet 1955. Il traduit la mise au point que
les trois Départements intéressés ont de concert fait subir à ce projet
pour l'harmoniser avec les modifications indiciaires apportées à certains
emplois par la décision du 31 octobre.
La durée moyenne des différentes carrières, telle qu'elle résulte
des échelonnements qui ont été proposés, lors de cette mise au point,
par les Directions du Budget et de la Fonction publique dans le
cadre de la décision précitée a, dans l'ensemble, et compte tenu des
parités à observer avec la situation faite à des corps, cadres ou
emplois autres que ceux de l'Administration pénitentiaire, paru
acceptable à la Chancellerie. Celle-ci n'a malheureusement pu réussir
à faire admettre, du moins quant à présent, au profit des surveillants-chefs
la création d'une classe exceptionnelle à laquelle auraient
pu être promus, dans la limite de 10 % de l'effectif total du corps,
- 45 -