DAP_RA_1955.pdf (10,0 MB) - Criminocorpus

possibilité de se rendre pour quelques heures auprès des siens, même
dans des cas extrêmement graves.
Une circulaire du 28 septembre 1949 prise soiis la signature
du Ministre de l'Intérieur et du Garde des Sceaux, est venue combler
cette lacune en conférant toutefois aux sorties dont elle acceptait
le principe un caractère limitatif et très exceptionnel.
Aux termes de ce texte les préfets étaient habilités à autoriser
des sorties allant de quelques heures à deux ou trois jours au cas
de décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant des détenus,
et, au cas où l'une de ces mêmes personnes se trouverait dans
un état de santé désespéré. Seuls, cependant, pouvaient bénéficier
de cette mesure humanitaire :
1° les détenus primaires, condamnés à une peine inférieure à un
an et un jour, sans égard à la durée de la peine restant à subir ;
2° tons les détenus quelle qu'ait été leur condamnation et quels que
soient leurs antécédents s'ils étaient libérables dans le mois de
l'octroi de l'autorisation, sous réserve pour l'une et l'autre catégorie
d'une conduite satisfaisante et d'un déplacement limité au
territoire du département où était situé l'établissement de détention.
Le délai de trois jours devait constituer un maximum, mais le
Préfet avait la faculté de le prolonger de 24 heures s'il le jugeait
nécessaire.
Pour éviter des demandes abusives ou frauduleuses, les autorisations
avaient été réservées aux cas de maladie grave ou de décès,
la vérification étant alors aisée et rapide par l'intermédiaire des
maires et des commissaires de police. Pour réduire les risques d'évasion,
elles ne concernaient, en dehors des délinquants primaires, que
les condamnés prochainement libérables.
De septembre 1949 à septembre 1952, soit en 3 ans exactement,
39 détenus seulement ont bénéficié de ces dispositions. Aucun incident
n'a été signalé, tous les intéressés ayant réintégré leur établissement
de détention dans les délais impartis et quelquefois même
avant l'heure fixée. Il apparut que le nombre restreint de bénéficiaires
était dû à la limitation de l'autorisation pour le seul département
du lieu de la détention. Certes, la Direction de l'Administration
pénitentiaire fut parfois amenée dans des cas particulièrement
dignes d'intérêt à faire transférer des détenus d'un département
dans un autre, dans le seul but de les mettre à même de bénéficier
de l'autorisation exceptionnelle de sortie prévue par la circu-
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laire du 28 septembre 1949. Cette opération cependant outre les
frais qu'elle entraînait enlevait à la mesure le caractère d'urgence
auquel elle était censée répondre, et ne pouvait par conséquent pas
toujours intervenir en temps utile.
Les résultats encourageants obtenus au cours de ces trois premières
années d'application ont amené à envisager l'extension de
ces autorisations à des catégories plus importantes de bénéficiaires
sans que la discipline et la sécurité-des établissements pénitentiaires
aient à en souffrir.
Cet assouplissement a été réalisé par la circulaire interministérielle
du 12 septembre 1952. Cette instruction n'apporte aucun changement
au but poursuivi qui reste comme précédemment l'assistance
à la maladie grave ou aux obsèques d'un proche. Par contre elle
vise désormais, indépendamment des délinquants primaires n'ayant
pas à subir plus d'une année, tous les détenus qu'elle qu'ait été
leur condamnation et quels que soient leurs antécédents, libérables
non plus dans le mois qui suit l'octroi de l'autorisation mais dans
les trois mois. Par ailleurs, et surtout, les permissions peuvent être
accordées désormais non seulement pour le département sur lequel
est situé l'établissement de détention, mais encore pour les départements
limitrophes.
Un nouvel aménagement à ce dernier point a d'ailleurs été apporté
par une note du 11 février 1953, pour remédier à la situation
tout à fait particulière du département de la Seine qui, enclavé
entièrement dans le département de Seine-et-Oise, n'est pas limitrophe
des cinq départements qui jouxtent celui-ci, alors que de nombreux
détenus des prisons de la Seine en sont originaires.
Les six années, qui viennent de s'écouler, permettent de porter
un premier jugement sur l'expérience ainsi entreprise et de conclure
à son entier succès.
Il est tout d'abord remarquable de constater que son application
n'a jamais donné lieu au moindre incident, si l'on excepte le cas
d'un détenu qui est rentré dans la prison avec un retard de 14 heures
dû à un état d'ivresse avancé.
Or, 87 permissions ont été octroyées, soit 72 à la suite d'un décès
(46 fois pour un père ou une mère, 8 fois pour le conjoint, 13 fois
pour un enfant et 5 fois pour un frère ou une sœur) et 15 à l'occasion
d'une maladie grave.
Les détenus bénéficiaires, dont la plupart purgeaient une peine
inférieure à un an, comprenaient 78 hommes et 9 femmes.
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