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Informations complémentaires2121.2. actes constitutifs et statutsIl est tenu une feuille de présence dans les conditionsprévues par la loi.L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteurde la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnairesremplissant les conditions légales peuvent,dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscriptionà l’ordre du jour des projets de résolutions.21.2.5.5. Procès-verbaux (article 28 des statuts)Les délibérations de l’Assemblée Générale sontconstatées par des procès-verbaux établis dans lesconditions prévues par la réglementation en vigueur,les copies ou extraits de ces procès-verbaux sontcertifiés suivant les prescriptions réglementaires.21.2.5.6. Quorum et majorité – Compétence(article 29 des statuts)Les Assemblées Générales Ordinaires etExtraordinaires statuent dans les conditions de quorumet de majorité prescrites par les dispositions quiles régissent respectivement, elles exercent les pouvoirsqui leur sont attribués par la loi.21.2.6. Dispositions ayant pour effet de retarder, différerou empêcher un changement de contrôleNéant.21.2.7. Franchissement de seuilOutre les dispositions légales et réglementaires relativesau franchissement de seuil, les dispositionssuivantes s’appliquent (article 7 des statuts):En vue de l’identification des titres au porteur, laSociété est en droit de demander, à tout moment,dans les conditions et selon les modalités prévuespar les dispositions législatives et réglementaires,au dépositaire central d’instruments financiers, lenom ou la dénomination, la nationalité, l’année denaissance ou l’année de constitution et l’adresse desdétenteurs de titres conférant immédiatement ou àterme le droit de vote dans ses propres assembléesd’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenuspar chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictionsdont les titres peuvent être frappés.Après avoir suivi la procédure ci-dessus et au vu dela liste transmise par le dépositaire, la Société a lafaculté de demander, soit par l’entremise du dépositairecentral, soit directement, aux personnes figurantsur cette liste et dont la Société estime qu’ellespourraient être inscrites pour le compte de tiers, lesmêmes informations concernant les propriétaires destitres. L’information est fournie directement à l’intermédiairefinancier habilité teneur de compte, à chargepour ce dernier de la communiquer, selon le cas, àla Société ou au dépositaire central susmentionné.S’il s’agit de titres de forme nominative, donnant immédiatementou à terme accès au capital, l’intermédiaireinscrit pour le compte d’un propriétaire n’ayantpas son domicile sur le territoire français est tenu derévéler dans les conditions législatives et réglementaires,l’identité des propriétaires de ces titres ainsique la quantité de titres détenus par chacun d’eux,sur simple demande de la Société ou de son mandataire,laquelle peut être présentée à tout moment.Aussi longtemps que la Société estime que certainsdétenteurs de titres, au porteur ou sous la forme nominative,dont l’identité lui a été communiquée, lesont pour le compte de tiers propriétaires des titres,elle est en droit de demander à ces détenteurs derévéler l’identité des propriétaires de ces titres ainsique la quantité de titres détenus par chacun d’eux,dans les conditions prévues ci-dessus.À l’issue de cette demande, la Société peut demanderà toute personne morale propriétaire de ses actionset possédant une participation dépassant 1,5 %du capital ou des droits de vote de lui faire connaîtrel’identité des personnes détenant directement ouindirectement plus du tiers du capital social ou desdroits de vote de cette personne morale qui sontexercés aux Assemblées Générales de celle-ci.Lorsque la personne faisant l’objet d’une demandeconformément aux dispositions ci-dessus n’a pastransmis les informations ainsi demandées dans lesdélais légaux et réglementaires ou a transmis desrenseignements incomplets ou erronés relatifs soità sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit àla quantité des titres détenus par chacun d’eux, lesactions ou les titres donnant immédiatement ou àterme accès au capital et pour lesquels cette personnea été inscrite en compte sont privés de droitsde vote pour toute Assemblée d’actionnaires qui setiendra jusqu’à la date de régularisation de l’identificationet le paiement du dividende correspondantest différé jusqu’à cette date.En outre, au cas où la personne inscrite méconnaîtraitsciemment les dispositions ci-dessus, le tribunaldans le ressort duquel la Société a son siège socialpeut, sur demande de la Société ou d’un ou plusieursactionnaires détenant au moins 5 % du capital, prononcerla privation totale ou partielle pour une duréetotale ne pouvant excéder cinq ans des droits de vote194 VICAT - document de référence 2009