6 - Vicat

Informations complémentaires21.2. actes constitutifs et statuts21attachés aux actions ayant fait l’objet de l’interrogationet, éventuellement pour la même période, dudividende correspondant.Outre les seuils prévus par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, toute personne physiqueou morale agissant seule ou de concert qui vient àdétenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectementune fraction – du capital, de droits devote, ou de titres donnant accès à terme au capitalde la Société – égale ou supérieure à 1,5 % ou unmultiple de cette fraction, sera tenue de notifier à laSociété, par lettre recommandée avec accusé de réception,dans un délai de quinze jours à compter dufranchissement de ce seuil, en lui précisant son identitéainsi que celle des personnes agissant de concertavec elle, et le nombre total d’actions, de droits devote et de titres donnant accès à terme au capital,qu’elle possède seule, directement ou indirectement,ou encore de concert.L’inobservation des dispositions qui précèdent estsanctionnée par la privation des droits de vote pourles actions excédant la fraction qui aurait dû êtredéclarée et ce pour toute Assemblée d’actionnairesqui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deuxans suivant la date de régularisation de la notificationprévue ci-dessus, si l’application de cette sanctionest demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant1,5 % au moins du capital ou des droits devote de la Société. Cette demande est consignée auprocès-verbal de l’Assemblée Générale.L’intermédiaire inscrit comme détenteur d’actionsconformément au troisième alinéa de l’article L. 228-1du Code de commerce est tenu, sans préjudice desobligations de propriétaires des actions, d’effectuer lesdéclarations prévues au présent article pour l’ensembledes titres pour lesquels il est inscrit en compte.L’inobservation de cette obligation est sanctionnéeconformément à l’article L. 228-3-3 du Code decommerce.En date du 4 août 2009, la société Franklin RessourcesInc. a déclaré à la Société avoir franchi le seuil de1,50 % et détenir sur la base du capital social et dunombre de droits de vote au 31 mai 2009 respectivement1,9145 % du capital et 1,2097 % des droits devote de la Société.21.2.8. Conditions régissant les modifications du capitalLe capital social peut être augmenté, réduit ou amorticonformément aux lois et règlements en vigueur.document de référence 2009 - VICAT 195