e-migrinter 2010 numéro 06 - Maison des Sciences de l'Homme et ...

26 n°6 2010comme cité dans l'article, ou encore la loiBesson de 2000, dont le même objectif n'aété atteint que de façon très partielle. Il seraitsans doute utile d'avoir une loi Besson 2010,puisqu'en plusieurs décennies les lois n'ontpas été appliquées.Mais le 21 ème siècle s'ouvre sur uneautre tendance. Si la fin du siècle précédentvoyait une convergence des pratiquesd'assimilation, le début du 21 ème siècle voit laconvergence des pratiques d'exclusion. Ce nesont plus les collectivités locales qui entrentdans la dynamique d'assimilation préconiséepar les États, mais ce sont les États quis'inscrivent dans une politique généraled'exclusion. Chacun renoue avec le rejetséculaire présenté au début de l'article. Et auniveau national les États signent des accordsbilatéraux, pratiquent des reconduites à lafrontière, ne respectent pas les engagementsinternationaux qu'ils ont ratifiés.Il conviendrait aussi d'analyserl'impact, depuis les années 1990, puis plusencore dans les années 2000, de la mobilitéde nouvelles familles roms migrantes, peunombreuses statistiquement parlant, maisqui suscitent de fortes réactions despopulations et des différents niveaux del'administration et de la politique, avec uneinstrumentalisation de cette présence,hypertrophiée dans les discours et exacerbéedans les actes 72 . Un brouillage se développe,pour le public, les administrations, lesresponsables politiques. Qui est « Gens duvoyage », néologisme administratif récent,abstraction globale sans singulier, ni réalitésociale? Qui est Tsigane? Qui est Rom?Ce brouillage ne facilite pas le respectdes droits des populations concernées, car ilinduit des amalgames, des clivages, desconfusions, entre des citoyens nationaux, descitoyens communautaires, des citoyens72 Sur ces points, et pour une contextualisationglobale, on peut voir les deux ouvrages de synthèse :Roms en Europe, Editions du Conseil de l'Europe,2007, et Roms et Tsiganes, Editions La Découverte,Collection « Repères » série « sociologie », Paris, 2009.européens, des membres d'une mêmeminorité, des réfugiés, des demandeursd'asile, la liberté de circulation, la libertéd'établissement, le regroupement familial,l'exercice des professions, etc. Les enquêtesréalisées, sous la forme d'études d'opinionpour ce qui est des représentations sociales,ou de statistiques pour ce qui est desviolences à l'égard des personnes, montrentque les Roms sont en Europe les premièresvictimes de la discrimination. Desindicateurs précis existent aussi par lesinstances ou instruments de suivi mis enplace notamment par le Conseil del'Europe : Commissaire aux Droits del'Homme, Commission européenne contre leracisme et l'intolérance (ECRI), Coureuropéenne des Droits de l'Homme, Comitéeuropéen des Droits sociaux, qui assure lesuivi de la Charte sociale européenne.Pour ce qui est du thème de cet article,sur la circulation et l'accueil des nomades,rappelons que la France est considéréecomme ayant violé plusieurs des articles dela Charte sociale européenne :Comité européen des Droits sociauxNuméro / Intitulé 51/2008 - Dated'enregistrement 17/04/2008Décision sur le bien-fondé - Date 19 octobre2009Conclusion Violation des articles 31§1 et 2,16, 30 et 19§4c violation de l’article Ecombiné avec les articles 31, 16, 30.Non-respect du droit effectif au logement desgens du voyage entraînant leur exclusionsociale et une discrimination raciale (nombreinsuffisant d’aires d’accueil, conditions de viene répondant pas aux normes minimales,absence de possibilités d’accès à des logementspermanents et absence de garantie demaintien dans les lieux, absence de mesurepour remédier aux déplorables conditions devie des migrants Roms).(i) violation de l’article 31§1 de la Charterévisée (unanimité);