e-migrinter 2010 numéro 06 - Maison des Sciences de l'Homme et ...

n°6 2010 27a) en raison de la création insuffisante d’airesd’accueil;b) en raison des mauvaises conditions de vie etdes dysfonctionnements des aires d’accueil ;c) en raison de l’accès insuffisant au logementdes gens du voyage sédentarisés;(ii) violation de l’article 31§2 de la Charterévisée en raison de la procédure d’expulsionet des autres sanctions (unanimité);(iii) violation de l’article E combiné avecl’article 31 de la Charte révisée (12 voixcontre 2);(iv) violation de l’article 16 et de l’article Ecombiné avec l’article 16 de la Charte révisée(unanimité);(v) violation de l’article 30 de la Charterévisée (unanimité);(vi) violation de l’article E combiné avecl’article 30 de la Charte révisée (11 voixcontre 3);(vii) violation de l’article 19§4c de la Charterévisée (unanimité). 73Suite à cette décision sur le bien-fondérendue par le Comité européen des Droitssociaux dans la réclamation n° 51/2008, oùil a été conclu que la France ne respecte pasle droit au logement des « Gens du voyage »,le Comité des Ministres a adopté laRésolution Res/CM/ChS(2010)5 le 30 juin2010. Le Comité des Ministres1. prend note de la déclaration dugouvernement défendeur indiquant que laFrance poursuit ses efforts dans le domaine encause et s’engage à mettre la situation enconformité avec la Charte révisée ;2. attend de la France qu’elle fasserapport, lors de la présentation du prochainrapport relatif aux dispositions pertinentes dela Charte sociale européenne révisée, sur lamise en œuvre des mesures annoncées, etqu’elle tienne le Comité des Ministres informérégulièrement de tout progrès réalisé.73 Chacun des points est largement développé dans ledocument, et aborde en détail la non application de laLoi Besson, la contradiction avec la mise en œuvre dela Loi Sécurité et Liberté, etc. Tous les documentssont en ligne sur le site du Conseil de l'Europe.La France est donc sous surveillance ;après avoir pris des engagements elle doit semettre en règle. En France même, desinstances comme la HALDE, après un longsilence, ou encore la Commission nationaleconsultative des droits de l'Homme,commencent à mentionner le caractèrediscriminatoire de certains textes, etdemandent au gouvernement de lesmodifier.Je citerai, pour terminer, quelqueslignes de l'un des Points de vue duCommissaire aux Droits de l'Homme duConseil de l'Europe, concernant le thème cece numéro 74 :Ces derniers mois, un certain nombre defamilles roms ont, dans plusieurs payseuropéens, été expulsées de leur logement parla force, la décision d’expulsion étant le plussouvent prise par les autorités locales. Leslocataires n’étaient pas prévenus suffisammentde temps à l’avance et aucune alternativeréelle ne leur était proposée. Plusieurs de cesexpulsions constituent une violation manifestedes normes européennes et internationales enmatière de droits humains (...)J’ai aussi eu connaissance d’expulsionspratiquées ou planifiées dans d’autres régionsde la Fédération de Russie et en Bulgarie, enRépublique tchèque, en France, en Turquie etau Royaume-Uni. Dans certains cas, lesdestructions des maisons et des biens se sontaccompagnées de violences et de proposracistes (...)Les modalités d’élaboration et d’applicationde ces décisions doivent être conformes auxnormes des droits humains et aux garantiesprocédurales communément acceptées.En raison de ces normes, les expulsionsforcées ne peuvent être pratiquées que dans lescas exceptionnels et d’une manière74 « Les expulsions forcées de familles roms doiventcesser » Thomas Hammarberg, Point de vue, 04/09/06.Les documents du Commissaire sont disponibles surle site : www.commissioner.coe.int.