Document de Référence - Kaufman & Broad 2002

lité pesant sur tout intervenant à l’acte de construction en cas de dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettentla solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.Les acquéreurs disposent donc d’une garantie décennale pour les ouvrages, c’est-à-dire tous éléments qui rendentl’ouvrage impropre à sa destination et d’une garantie biennale pour les éléments dissociés du bâtiment. Ils peuventactionner leur droit à réparation auprès du Groupe qui lui-même pourra se retourner contre l’intervenant responsabledu défaut de construction. Ce dispositif de garantie est complété par une assurance obligatoire instituée par la loin° 78-12 du 4 janvier 1978, l’assurance dite “dommages-ouvrages”, souscrite dès l’ouverture du chantier, qui permetle préfinancement de la réparation des désordres apparus relevant de la garantie biennale ou décennale. Le bénéficede cette couverture est transférée aux clients qui ont acquis les logements et à leurs successeurs en cas de vente de leurlogement.Cette assurance ainsi que les autres assurances liées à l’activité sont décrites en 3.2.4.Au regard de la réglementation applicable sur les chantiers du Groupe, la loi du 31 décembre 1993 et le décret du26 décembre 1992 obligent le maître d’ouvrage à procéder à la désignation, dès la conception des ouvrages, d’un coordinateurSécurité et Protection de la Santé. Outre, la nomination de ce coordinateur, le Groupe a pour politiqued’anticiper et d’identifier les risques liés aux opérations de construction non seulement lors de la réalisation des constructionsmais aussi lors de l’entretien de l’immeuble postérieurement à sa livraison.Ainsi, le Groupe met en place sur ces chantiers des plans de prévention afin d’identifier les risques et informer les différentsintervenants sur les chantiers des risques qu’ils encourent et interdit l’accès de ces chantiers aux entreprises qu’iln’a pas agréées. En ce qui concerne la réglementation sociale, le Groupe vérifie avant la signature d’un marché que lessous-traitants sont à jour de leurs cotisations sociales et requiert des responsables de ces entreprises qu’ils signent unengagement sur l’honneur certifiant qu’ils n’emploient pas de main-d’œuvre en situation irrégulière.3.2.2.2 Risques liés à la réglementation applicableDans la conduite de son activité, le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations dont la modificationpeut avoir des conséquences financières importantes. Ainsi, le durcissement des normes de construction, d’environnementou de délivrance des permis de construire pourrait avoir une influence négative sur la rentabilité du Groupeet son résultat d’exploitation. De même, la modification de la réglementation fiscale, et plus particulièrement lasuppression de certains avantages fiscaux, peut avoir une influence importante sur le marché de l’immobilier et parconséquence influer sur la situation financière du Groupe.3.2.2.3 Dispositifs fiscaux pouvant influencer le marché des logements neufsLe dernier dispositif fiscal en faveur de la construction de logements (dit “amortissement Besson”) instauré par la loin° 98-1266 du 30 décembre 1998 a institué un statut de bailleur conventionné qui s’est substitué à compter du1 er janvier 1999 au régime de l’amortissement Périssol. Ce nouveau statut concerne non seulement les propriétaires delogements neufs qui bénéficient d’un régime d’amortissement accéléré, mais aussi les propriétaires de logementsanciens auxquels est accordée une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers. Dans le cadre de ce dispositif,les propriétaires de logements neufs acquis à partir du 1er janvier 1999, peuvent bénéficier d’un amortissement sur9 ans d’un montant de 50 % de la valeur d’acquisition, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global étanttoutefois limitée à 10 670 euros par an. Le taux de déduction appliqué sur l’investissement est fixé à 8 % pour les 5premières années et à 2,5 % pour les 4 années suivantes. Le logement doit être loué pour une période de 9 ans et doitservir d’habitation principale au locataire.105