JOURNAL ASMAC - No 5 - octobre 2017

More documents

Info

POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ Le blanchiment d’argent pour débutants Qu’est-ce que de l’argent sale? Et comment peut-on le blanchir? Le délit de blanchiment d’argent est encore relativement jeune. La loi a été créée notamment pour couper les vivres aux organisations mafieuses. Toutefois, la pratique montre que cela n’est pas si simple. Car la source des flux d’argent n’est souvent que difficilement décelable. Et même les hôpitaux peuvent être utilisés comme machines à laver. Dave Zollinger, avocat, licencié en droit 1 La notion de blanchiment d’argent figure depuis 1990 dans le Code pénal (CP) suisse. Depuis lors est puni celui qui cache des valeurs patrimoniales «dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime». En Suisse, les crimes sont des délits qui sont punis d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Le trafic de drogue, l’extorsion et le chantage, mais aussi le brigandage grave ou l’escroquerie. Il s’agit donc d’argent provenant de délits graves qu’il faut cacher. La loi désigne le blanchiment comme un acte «propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales». L’auteur veut donc cacher le produit du crime de façon à ce que l’on ne puisse plus le reconnaître comme tel et qu’il puisse en disposer librement. Par exemple en le versant sur un compte d’une autre personne ou à l’étranger, en le retirant en espèces ou en l’investissant dans un bijou, une maison ou une voiture. Bases légales Le blanchiment d’argent ne vise pas les caisses noires. Ce terme ne figure dans aucune loi, mais désigne populairement de l’argent non déclaré au fisc. Comme la plupart des délits fiscaux sont punis par 1 Pendant de nombreuses années, Dave Zollinger a dirigé le ministère public compétent pour le blanchiment d’argent et les procédures internationales du canton de Zurich. En plus de cela, il a appartenu pendant près de six ans à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Aujourd’hui, il travaille comme avocat indépendant à Wetzikon (ZH). des peines privatives de liberté d’au maximum trois ans, il ne s’agit pas de crimes et l’argent concerné n’entre pas dans la catégorie d’argent sale. Depuis 2016, le CP a toutefois été complété: désormais, les valeurs patrimoniales provenant de délits fiscaux qualifiés sont concernées par les dispositions du CP. C’est le cas lorsque l’auteur n’a pas simplement omis de déclarer de l’argent dans la déclaration d’impôt, mais qu’il a utilisé de faux documents (par exemple une fausse comptabilité) et qu’il a ainsi soustrait plus de 300 000 francs par année. Les petites entreprises ne sont généralement pas concernées. Depuis 1998, il existe une loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Elle ne s’adresse cependant pas aux blanchisseurs d’argent, mais aux intermédiaires financiers, c’està-dire aux personnes morales ou physiques qui gèrent ou déplacent professionnellement l’argent d’autres personnes. Il peut s’agir de banques, de gestionnaires de fortune ou de fiduciaires. La LBA prescrit certaines obligations qu’ils doivent respecter dans la gestion de ces fonds. L’obligation de communiquer y occupe une place importante: si un intermédiaire financier soupçonne que l’argent de ses clients pourrait provenir d’un crime, il doit en informer les autorités. Il envoie une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui porte le nom officiel de «Money Laundering Reporting Office of Switzerland MROS» et qui appartient à l’Office fédéral de la police au DFJP. Ce MROS vérifie la communication et la transmet, le cas échéant, à une autorité de poursuite pénale. C’est généralement – notamment pour les cas internationaux – le Ministère public de la Confédération. La difficulté d’établir les preuves Du point de vue historique, thématiser le blanchiment d’argent était un moyen de combattre le crime organisé. On pensait pouvoir lutter efficacement contre les organisations mafieuses en leur coupant les vivres. Le combat contre le blanchiment d’argent ne vise donc pas en premier lieu à punir des individus, mais à confisquer de l’argent en Suisse et à l’étranger. Il peut arriver que des hommes soient condamnés, mais plus souvent pour la violation de l’obligation de diligence que pour le blanchiment d’argent à proprement parler. Les cas internationaux se caractérisent généralement par l’existence d’un compte bancaire en Suisse qui est alimenté par de l’argent provenant de l’étranger. Parfois, les crimes sont aussi commis en Suisse ou leur produit y est blanchi, mais le plus souvent, ce sont des actes commis à l’étranger qui engendrent des flux financiers vers la Suisse. Cela rend l’enquête difficile. En effet, l’ensemble des éléments de preuve se trouve généralement à l’étranger. Les procédures pour blanchiment d’argent en Suisse sont souvent engagées pour des procédés de fraude ou d’autres délits contre le patrimoine et non pas pour des actes mafieux (trafic de drogue, chantage, etc.). Pourquoi? Parce que les autorités n’engagent des procédures que si elles ont connaissance de soupçons. Pour les délits dans le milieu de la drogue, un consensus sur le silence règne entre les personnes impliquées (p. ex. entre l’acheteur et le vendeur de la drogue). La police n’a donc pour ainsi dire jamais connaissance de ces trafics, sauf en cas de comportement suspect d’une personne ou d’une information donnée par un indicateur. Pour les délits contre le patrimoine tels que la fraude, il y a toujours une personne lésée 18 VSAO JOURNAL ASMAC N° 5 Octobre 2017
POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ qui dépose plainte, à condition qu’il ne s’agisse pas d’argent sale. C’est pourquoi il y a bien plus souvent des procédures pour blanchiment d’argent avec un délit contre le patrimoine comme infraction préalable. Les actes de corruption sousjacents au blanchiment sont aussi très répandus. Ils sont souvent découverts après un changement de gouvernement dans le cadre d’une purge dans les milieux politiques et s’accompagnent, le cas échéant, de dénonciations et procédures d’enquête internationales. Comptes hospitaliers sensibles Les médecins et hôpitaux peuvent-ils aussi être victimes de blanchiment d’argent? Comme ils ne sont pas des intermédiaires financiers, ils ne sont pas soumis aux obligations de la LBA. Il y a cependant des situations où les cliniques doivent rester attentives. Il n’est pas rare que des patients privés étrangers versent d’importants acomptes sur le compte de l’hôpital, mais n’utilisent ensuite pas la totalité du montant ou seulement une petite partie pour le traitement. Pour compenser le montant restant, ils demandent alors d’effectuer des achats chez des bijoutiers ou horlogers à la charge du compte de l’hôpital, ou que le solde restant soit versé sur un autre compte que celui à partir duquel le versement a été effectué. Ici, il faut veiller à ne pas établir une relation quasi bancaire en réglant à partir du compte de l’hôpital des prestations externes n’étant pas en lien avec le traitement. Nous constatons donc que l’argent est propre au sens pénal s’il ne provient pas d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié. L’argent ne deviendra cependant blanc que s’il est correctement déclaré au fisc. Pour une propreté absolue, il faut donc plus qu’un simple blanchiment. ■ N° 5 Octobre 2017 VSAO JOURNAL ASMAC 19
Page 1 and 2: No 5 octobre 2017 Verband Schweizer
Page 3 and 4: SOMMAIRE Page de couverture: aebi,
Page 5 and 6: ÉDITORIAL Photo: Severin Novacki C
Page 7 and 8: POLITIQUE POLITIQUE DE LA SANTÉ Pi
Page 9 and 10: POLITIQUE L’essentiel en BREF Ré
Page 11 and 12: FORMATION POSTGRADUÉE / CONDITIONS
Page 13 and 14: ASMAC Remise de la pétition à l
Page 15 and 16: ASMAC Patrick Mangold, juriste des
Page 17: ASMAC COACHING Profession de médec
Page 21 and 22: ✓ Haut dosage ✓ Très bonne ré
Page 23 and 24: POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ De la C
Page 25 and 26: Magnesium-Diasporal ® 300 Les deux
Page 27 and 28: POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ Critiqu
Page 29 and 30: POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ «Ça f
Page 31 and 32: UNE PROTECTION SANS FAILLE. AVEC UN
Page 33 and 34: POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ Product
Page 35 and 36: POINT DE MIRE ▶ PROPRETÉ à des
Page 37 and 38: PERSPECTIVES Flash glucose monitori
Page 39 and 40: PERSPECTIVES AUS DER «THERAPEUTISC
Page 41 and 42: PERSPECTIVES Faeh_Abb1_Neu.pdf 1 20
Page 43 and 44: PERSPECTIVES Tabelle 3. Vorteile de
Page 45 and 46: PERSPECTIVES 13. Novotny JA, Gebaue
Page 47 and 48: PERSPECTIVES Satisfaction au travai
Page 49 and 50: PERSPECTIVES L’objet choisi Il ne
Page 51 and 52: MEDISERVICE VSAO-ASMAC Caisse-malad
Page 53 and 54: MEDISERVICE VSAO-ASMAC Paré pour l
Page 56: Actuel À chacun son système de d

JOURNAL ASMAC - No 5 - octobre 2017

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?