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E/CN.4/2006/6/Add.2 page 12 Cameroon Suivi des recommendations du Rapporteur Spéciale faites dans le rapport de mission au Cameroun en mai 1999 (E/CN.4/2000/9/Add.2, para. 78). 57. Par lettre datée 3 février 2006, le Gouvernement a fourni les informations suivantes concernant les mesures prises en application des recommendations. 58. Recommandation (a): Les plus hautes autorités politiques devraient proclamer, dans des déclarations publiques et dans des directives à usage interne, que la torture et les autres mauvais traitements infligés par des fonctionnaires ne seront pas tolérés, et que les fonctionnaires qui se seront rendus coupables de mauvais traitements ou les auront tolérés seront immédiatement révoqués et poursuivis avec toute la rigueur de la loi; 59. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales aucune déclaration publique n’aurait été fait en ce sens. Aucune loi n’interdirait les mutilations génitales féminines, et aucune mesure législative n’aurait été prise mettant fin à l’exemption de peine de l’auteur d’un viol si ce dernier se marie avec la victime. 60. Le gouvernement a indiqué que la prohibition de la torture et des autres mauvais traitements est élevée au rang de norme constitutionnelle par l'effet du préambule de la Constitution qui énonce que : « Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Cette prohibition est concrètement traduite dans l'ordre juridique interne par trois importantes lois, dont deux promulguées le 10 janvier 1997 et le Code de procédure pénale promulgué le 27 juillet 2005. II s'agit de: la Loi n° 97/009 du 10 janvier 1997 qui modifie et complète certaines dispositions du Code pénal, laquelle insère entre les articles 132 et 133, un article 132 bis intitulé « torture » (cet article reprend les termes de la Convention des Nations Unies pour définir le concept, et réprime, lorsqu'ils sont avérés, les faits de torture de peines sévères, et l'article 132 bis du Code pénal exclut les circonstances exceptionnelles, l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique comme faits justificatifs); la Loi n° 97/010 du 10 janvier 1997 qui modifie et complète certaines dispositions de la loi sur l'extradition (elle prohibe les extraditions vers les destinations inhospitalières où la personne réclamée court le risque de subir la torture); et la Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale. Par ailleurs, des campagnes d'affichage de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été lancées, au cours de l'année 2005, dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie par des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme. Le gouvernement a apporté à toutes ces initiatives son soutien par la présence effective des membres du gouvernement et des responsables du maintien de l'ordre de très haut niveau. 61. Les allégations selon lesquelles l'impunité serait garantie pour les auteurs d'actes de torture sont donc erronées. En effet, des officiels de la Police, de l'Armée, de l'Administration pénitentiaire et tous ceux qui sont reconnus coupables de faits de torture sont condamnés, au terme d'un procès respectant les garanties d'équité prévues par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est également dans la même logique de « tolérance zéro » à l'impunité que s'inscrivent les déclarations du Président de la République, faites le 31 décembre 1999, dans son discours à la Nation: « On doit se féliciter que la défense des droits de l'homme
E/CN.4/2006/6/Add.2 page 13 soit devenue une dimension essentielle de la société politique de notre temps. Aujourd'hui, personne ne peut rester indifférent devant leurs violations, où qu'elles se produisent, et ceux qui s'en rendent coupables s'engagent et s'exposent à devoir rendre des comptes ». L'on peut également citer, tout récemment, le discours du représentant du Ministre des Relations Extérieures, au cours de la célébration du 57ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dont le thème était « combattre la torture ». En effet, prenant la parole lors de la cérémonie de clôture des activités organisées par le Centre sous-régional pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique Centrale, le 12 décembre 2005, le Secrétaire Général du Ministère des Relations Extérieurs a interpellé chaque acteur et affirmé que : « le Cameroun est résolument engagé vers le respect scrupuleux des droits et des libertés des citoyens... ». 62. Et c'est dans ce même contexte qu'il y a lieu d'inscrire l'initiative conjointe du gouvernement et du Centre sous- régional des Nations Unies pour les droits de l'homme et la démocratie visant à élaborer un programme d'activités axé sur la sensibilisation du grand public sur le fléau qu'est la torture et à engager une campagne de formation à l'intention des personnels de la Police, de la Gendarmerie et de l'Administration pénitentiaire. 63. Enfin, de multiples directives à usage interne ont été prises tant au niveau de la Police que de la Gendarmerie et de l'Administration pénitentiaire. Au niveau de l'Administration pénitentiaire, par Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, l'Administration pénitentiaire a été rattachée au Ministère de la Justice. Un Secrétaire d'Etat chargé de l'Administration pénitentiaire assiste le Vice- Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dans la gestion de cette administration. L'arrêté n° 080 du 16 mai 1983 portant régime disciplinaire des personnels de l'Administration pénitentiaire toujours en vigueur prévoit que des sanctions soient infligées à tout personnel pénitentiaire qui se rend coupable de torture ou de tous autres mauvais traitements à l'égard des détenus. Ces sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice des poursuites pénales. Au niveau de la Police, la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) s'efforce de convertir le corps de la police au respect des droits de l'homme. Depuis la circulaire n° 00708/SESI/S du 21 juin 1993 relative à la garde à vue et aux traitements inhumains dans les commissariats de police, le corps de la police est de plus en plus sensible à la question de la torture. Au niveau de la Gendarmerie nationale, des instructions de rappel du haut commandement de la Gendarmerie et des mesures d'ordre intérieur sont également adressées aux unités de la Gendarmerie pour réitérer l'obligation de respecter et protéger les droits de l'homme en général et surtout de combattre la torture et autres mauvais traitements en particulier. Ainsi, à l'occasion des cours et pendant les stages pour l'obtention du Certificat d'Aptitude Technique n°1 à la phase de spécialité de Diplôme d'Etat-major, un accent particulier a toujours été mis sur: la connaissance et surtout le respect des textes réglementaires, notamment en police judiciaire, en maintien ou rétablissement de l'ordre et en défense opérationnelle du territoire; l'étude des infractions commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (torture, arrestation et séquestration arbitraires, gardes à vue abusives, perquisitions irrégulières, violation de domicile etc.); et la recherche de la preuve matérielle pour substituer l'aveu, source de torture pendant les enquêtes. 64. Le gouvernement a indiqué qu’il n y a pas encore de loi incriminant spécifiquement les mutilations génitales féminines, il n'en demeure pas moins que les auteurs de tels faits sont poursuivis chaque fois qu'ils sont dénoncés. En effet, ces faits rentrent dans la catégorie des atteintes à l'intégrité corporelle, prévues par les articles 275 à 281 du Code pénal qui traitent
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