E Economic and Social Council - acnudh

Déc 3087 1948 16 - - -
E/CN.4/2006/6/Add.2
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TOTAL 71 71
NB : Si certains mois manquent de
données, c’est simplement dû aux
difficultés que nous avons à pouvoir
collecter des informations.
108. Le gouvernement a indiqué que l'amélioration des conditions carcérales est tributaire des
ressources financières qui ne sont pas toujours disponibles. L'Etat y pourvoit dans la mesure du
possible et invite tous les partenaires à y contribuer.
109. L'âge minimum de détention est de 14 ans et l'entrée en vigueur du Code de procédure
pénale permettra de résorber le problème des longues détentions préventives avec notamment: la
restriction des cas de détention préventive (articles 118-126 du CPP); et la possibilité pour la
victime d'une garde à vue ou d'une détention préventive abusive de demander réparation (articles
236 du CPP). Il convient de relever que le rattachement de l'Administration pénitentiaire au
Ministère de la Justice par Décret n° 230/2004 du 8 décembre 2004 portant organisation du
gouvernement est une manifestation de la volonté des pouvoirs publics d'instaurer une plus
grande cohérence dans la chaîne pénale.
110. Le constat, non dénué de vérité, semble cependant excessif au regard des moyens
matériels et financiers dont dispose le Cameroun pour faire face aux problèmes rencontrés dans
les établissements pénitentiaires. Sur le problème du nombre élevé des détenus préventifs, il
convient de relever que la surpopulation carcérale est sous la pression convergente de plusieurs
phénomènes : la démographie galopante, la croissance de la délinquance urbaine, entre autres.
Tous les Etats du monde connaissent ce phénomène. Le Cameroun n'y échappe pas. Les
structures existantes demeurent très vite insuffisantes et souvent inadaptées. Néanmoins, face à
ce problème, l'Etat a réagi en créant de nouvelles juridictions, en multipliant le nombre de salles
d'audience dans les grandes métropoles que sont Douala et Yaoundé. L'augmentation des
effectifs (magistrats, greffiers) a permis le redéploiement du personnel judiciaire, favorisant plus
de célérité dans le traitement des procédures en général et des cas de détentions préventives en
particulier. Par ailleurs, dans le cadre du 8ème Fonds Européen de Développement, le
Gouvernement camerounais et l'Union Européenne ont signé le 18 juillet 2001, une Convention
pour le « Programme d'amélioration des conditions de détention et respect des droits de
l'homme» (PACDET). Cette Convention de financement d'un montant de 1.000.000 d'Euros, est
arrivée à échéance le 31 décembre 2005 ; des pourparlers sont cependant en cours pour la
signature du PACDET II, afin de pérenniser les acquis du projet et élargir son champ
d'intervention. Le PACDET l comporte trois volets: assurer la défense des détenus; et assurer la
sensibilisation des détenus aux matières pénales et à leurs droits, par l'institution des
permanences juridiques gratuites. Cet exemple de coopération Nord-Sud devrait inspirer tous
ceux qui sont sensibles à la promotion et à la défense des droits de l'homme au Cameroun.
111. S'agissant de l'entassement des prisonniers dans des cellules exiguës, il y a là une
affirmation excessive. Chaque fois que les pouvoirs publics ont constaté l'augmentation de la
population carcérale dans une prison donnée, il a été mis sur pied un processus de