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E/CN.4/2006/6/Add.2 page 22 du meurtre de M. John Kohtem. Il a été inculpé de meurtre dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le magistrat instructeur. 79. Le gouvernement a indiqué qu’il importe de souligner que le Cameroun est tributaire de divers engagements internationaux, notamment avec les institutions financières et d'autres bailleurs de fonds. Ainsi les recrutements dans la Fonction publique en général et dans l'Armée et la Police en particulier, tiennent compte des différents programmes négociés avec ses institutions; eu égard à leur impact sur la masse salariale et l'adéquation de l'offre à la demande réelle. 80. Recommandation (c): Un corps de procureurs, disposant de ressources suffisantes et d'un personnel d'enquête indépendant et spécialisé, devrait être créé et chargé de poursuivre les délits graves, comme les actes de torture, commis ou tolérés par des fonctionnaires; 81. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, l'ingérence du pouvoir exécutif dans l'administration de la justice serait telle qu'elle compromettrait l’existence d’un corps de procureurs et d’un personnel d’enquête indépendant et spécialisé chargé de poursuivre les délits graves comme les actes de torture commis ou tolérés par des fonctionnaires. 82. Le gouvernement a indiqué que les statistiques sur les poursuites contre les auteurs d’infractions graves comme la torture, telles qu'elles découlent de l'analyse de la recommandation (b), montrent que les parquets, qu'ils soient près les tribunaux civils ou militaires, assurent pleinement leur rôle de poursuite. Les enquêtes sont régulièrement menées et les poursuites ordonnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le gouvernement assure le renforcement des capacités intellectuelles et opérationnelles des fonctionnaires chargés de l'application des normes internationales et nationales relatives aux droits de l'homme. A titre illustratif, de nombreux séminaires ont été organisés dans le but de sensibiliser et de former les différents intervenants dans le domaine des droits de l'homme. Le Centre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique Centrale, dont le siège se trouve à Yaoundé, est d'ailleurs l'une des chevilles ouvrières de ces séminaires. La Justice camerounaise constitue un pouvoir institué par la Constitution (article 37 alinéa 2 de la Constitution). Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature. II nomme les magistrats, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe consultatif indépendant, composé de magistrats, de députés et de personnalités indépendantes. L'organisation et le fonctionnement de cette institution sont précisés par la Loi n° 82/14 du 26 novembre 1982, modifiée par celle n° 89/016 du 28 juillet 1989. L'indépendance de la Magistrature ressort par ailleurs des fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 7 de la Constitution, « ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience ». En ce qui concerne les magistrats du Parquet, bien qu'étant soumis à l'obligation de rendre compte et au principe de la subordination hiérarchique, ils ne sont pas soumis au pouvoir exécutif. En effet, dans l'exercice de leurs fonctions, leur liberté de parole peut s'exercer à l'audience, nonobstant les instructions reçues, s'ils en ont averti au préalable leur chef hiérarchique direct. II convient également de préciser que le Code de procédure pénale (CPP), qui entrera en vigueur le 1er août 2006, a réinstauré le juge d'instruction, magistrat
E/CN.4/2006/6/Add.2 page 23 indépendant dans ses attributions juridictionnelles, et qui sera chargé de l'information judiciaire pour les infractions graves. 83. Recommandation (d): Un organisme tel que le Comité national des droits de l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires pour procéder, comme il le jugera nécessaire et sans préavis, à l'inspection de tout lieu de détention, officiellement reconnu ou soupçonné, publier ses constatations régulièrement et présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme compétent et aux supérieurs administratifs de l'autorité publique coupable; des organisations non gouvernementales dont la valeur est connue, qui fournissent parfois déjà une assistance humanitaire dans certains établissements pénitentiaires, pourraient être associées à ces fonctions; 84. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés (CNDHL) qui aurait mandat d’inspecter les lieux de détention, ne pourrait exercer correctement son rôle, n’étant pas présente sur tout le territoire national. L'indépendance de la CNDHL serait par ailleurs sujette à caution. Les associations de défense des droits de l’homme ne seraient pas autorisées à visiter les lieux de détention et ne seraient jamais associées aux commissions d’enquêtes. A ce jour, la CNDHL n'aurait effectué qu'une seule inspection de lieux de détention en collaboration avec l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)-Littoral. Les observations faites à cette occasion n'auraient jamais été publiées. 85. Le gouvernement a indiqué que dans la dynamique des réformes institutionnelles en matière des droits de l'homme, l'une des plus significatives est la création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés par la Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004. Cette création est conforme aux principes de Paris qui insistent sur le fait que les fonctions d'une institution des droits de l'homme incluent des investigations sur les allégations de violations des droits de l'homme et le conseil au gouvernement sur les activités en matière des droits de l'homme. Aux termes de l'article ler de la Loi, « la Commission Nationale des Droits de l'Homme est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de droits de l'homme. La Commission est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La Commission peut créer des antennes dans d'autres localités sur l'étendue du territoire de la République ». Ses ressources proviennent des dotations inscrites dans le budget de l'Etat, des appuis des partenaires nationaux et internationaux, des dons et legs (art. 20). Le projet de budget annuel et les plans d'investissement de la Commission sont préparés par le Président, adoptés par la Commission et soumis à l'approbation du Premier Ministre dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Ce budget fait l'objet d'une inscription spécifique (art. 23). La Commission emploie un personnel directement recruté par elle, des fonctionnaires en détachement, des agents relevant du Code du travail (art. 26). Elle élabore elle-même son règlement intérieur et dispose de moyens d'action larges (art. 17 et art. 3). Comme moyens d'action, elle peut, entre autres: convoquer toute partie ou témoin; saisir le Ministre chargé de la justice pour toute infraction relevant de sa loi organique; user de la médiation et de la conciliation dans les matières non répressives; intervenir pour la défense des victimes des violations des droits de l'homme. La Commission est composée de 30 membres parmi lesquels deux magistrats de la Cour Suprême, quatre députés, deux avocats, deux professeurs agrégés de droit, trois représentants des confessions religieuses, etc. En tout état de cause, sa composition mixte est un gage de son indépendance. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis ni pour
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