E Economic and Social Council - acnudh

E/CN.4/2006/6/Add.2
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légale départementales et les cabinets de médecine légale des autres villes se trouvant dans la
structure d'organisation des services de médecine légale départementales, subordonnées, de point
de vue administratif, aux directions de santé publique. An sein de l'Institut National de Médecine
Légale « Mina Minovici » de Bucarest se trouve la Commission supérieure médico-légale.
Auprès des instituts de médecine légale des centres médicaux universitaires et au sein de
l'Institut National de Médecine Légale «Mina Minovici » de Bucarest se trouvent des
commissions d'avis et de contrôle des actes médico-légaux. L'activité des institutions de
médecine légale est coordonnée, du point de vue administratif, par le Ministère de la Santé, et du
point de vue scientifique et méthodologique par le Conseil supérieur de médecine légale,
siégeant á l'Institut National de Médecine Légale « Mina Minovici » de Bucarest. En vertu des
dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'Ordonnance gouvernementale n° 1/2000, telle que
modifiée par la Loi n° 271/2004, le Ministère de la Santé assure le contrôle et l'évaluation de
l'activité de médecine légale. En ce qui concerne la preuve avec expertise médico-légale, il
convient de préciser que l'appréciation concernant le caractère concluant, pertinent et utile de la
preuve, constitue un aspect qui peut être contesté en même temps que le fond, par l'exercice des
voies de recours prévues par la loi.
246. Recommendation (p) stated: The Ombudsman should be granted powers to sanction
any official who refuses to cooperate with the investigation of a complaint. The Office of
the Ombudsman should be provided with the necessary financial and human resources to
carry out its functions. A public awareness campaign should be established to make the
public at large aware of the role that the Office can play in investigating complaints of
police abuse.
247. According to information received from NGOs, the Ombudsman does not have the power
to sanction officials who refuse to co-operate with the investigation of a complaint.
248. Conformément aux dispositions de la Loi n° 35/1997 relative à l'organisation et au
fonctionnement de l'institution de l'Avocat du Peuple, telle que republiée, l'Avocat du Peuple a le
droit de faire des enquêtes propres, de demander aux autorités de l'administration publique toutes
informations ou documents nécessaires à l'enquête, d'auditionner et de recueillir des déclarations
des responsables des autorités de l'administration publique et de tout fonctionnaire qui peut
donner les informations nécessaires á la résolution de la demande. Ces dispositions s'appliquent
aux autorités de l'administration publique, aux institutions publiques, de même qu'à tous services
publics se trouvant sous la juridiction des autorités de l'administration publique. Dans le cas où, à
la suite des demandes faites, l'Avocat du Peuple constaterait que la plainte de la personne lésée
est fondée, il demande, par écrit, á l'autorité administrative publique qui n'a pas respecté les
droits de celle-ci de revoir ou de révoquer l'acte administratif et de réparer les dommages qui en
découlent, ainsi que de remettre la personne lésée dans l'état où elle se trouvait précédemment.
Les autorités publiques concernées prendront immédiatement les mesures nécessaire; pour faire
disparaitre les illégalités constatées, réparer les préjudices et écarter les causes qui ont généré ou
favorisé la violation des droits de la personne lésée et elles en informeront l'Avocat du Peuple. Si
l'autorité de l'administration publique ou le fonctionnaire ne met pas fin aux illégalités commises,
dans un délai de 30 jours á partir de la saisie, l'Avocat de Peuple contacte les autorités de
l'administration publique supérieures hiérarchiquement, qui doivent lui communiquer, dans un
délai de 45 jours maximum, les mesures prises. Si l'autorité publique ou le fonctionnaire public
appartient à l'administration publique locale, l'Avocat du Peuple contacte le préfet. A partir de la
date de dépôt de la demande auprès du préfet du département s'écoule un nouveau délai de 45