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E/CN.4/2006/6/Add.2 page 18 porter secours et a été condamné à trois mois d'emprisonnement ferme 72. Pour l'année judiciaire 2004-2005, les décisions suivantes ont été rendues dans le cadre des poursuites contre les fonctionnaires de la police: Date Decision Le Tribunal de première instance de Mokolo a condamné pour blessures légères à 10.000 FCFA d'amende l'Inspecteur de Police ATEP 27 janvier 2005 La Cour d'appel de l'Adamaoua a condamné Meigari Beda, Inspecteur de Police à Meiganga, pour torture, menaces sous conditions, chantage, arrestation et séquestration arbitraire à deux ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 99.000 FCFA d'amende 4 février 2005 La Cour d'appel du Nord a condamné, pour torture, l'Inspecteur de Police Amadou Abba à six ans d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, après requalification des faits en blessures simples 24 octobre 2005 Le Tribunal de gr<strong>and</strong>e instance du Fako, pour tortures et blessures graves sur la personne de Afuh Bernard Weriwo, a condamné l'Inspecteur de Police Stefen Ngu à cinq et trois ans d'emprisonnement ferme ; la confusion de ces deux peines a été ordonnée 73. Concernant les mesures administratives prises contre les fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire, l'Arrêté n° 080 du 16 mai 1983 portant régime disciplinaire des personnels de l'Administration pénitentiaire prévoit que des sanctions soient infligées à tout personnel pénitentiaire qui se rend coupable de torture ou de tout autre mauvais traitements à l'égard des détenus. Ces sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice des poursuites pénales. Quelques cas anciens et récents peuvent être mentionnés à titre d'illustration : Date Sanction 22 avril 1997 Le Régisseur de la Prison centrale de Yaoundé a infligé la sanction disciplinaire de trois jours de cellule disciplinaire à un gardien des prisons major, pour « brutalité gratuite sur un détenu » février 1998 Le même Régisseur a infligé la sanction disciplinaire de 12 heures de consigne à un gardien de prison pour « abus d'autorité et
violence sur un détenu » E/CN.4/2006/6/Add.2 page 19 7 juin 1999 Le même Régisseur a infligé à un gardien des prisons la sanction disciplinaire de trois jours pour « sévices sur un détenu» 5 septembre 1999 Le Régisseur de la Prison centrale de Bafoussam a infligé la sanction disciplinaire de 72 heures de consigne à un gardien des prisons principal, pour « auvais traitements sur un détenu». 74. Pour l'année judiciaire 2004-2005, diverses sanctions disciplinaires ont été infligées par les Régisseurs des prisons à certains de leurs collaborateurs pour des fautes professionnelles. Dans les cas suivants, des dossiers disciplinaires sont en cours d'étude au Ministère de la justice contre: Auteur Faits l'APs Fongoh Divine Titakuna de la prison centrale de Garoua l'APs Mboke Nane Joel de la prison principale de Kribi le GPs Engankoul Casimir Blaise, de la prison principale de Bafia Auteur des blessures légères, violation des consignes, d'arrestation et séquestration Auteur de coups mortels sur un détenu Qui a entretenu des relations sexuelles avec des détenus 75. Concernant les poursuites judiciaires et sanctions contre les fonctionnaires de l'Administration pénitentiaire, des cas de sévices ayant entraîné des conséquences dramatiques ont conduit leurs auteurs devant les tribunaux répressifs. Le cas le plus récent concerne M. Mboke Nane, Régisseur de la prison de Kribi, poursuivi devant le Tribunal de gr<strong>and</strong>e instance de l'Océan pour coups mortels, omission de porter secours et torture. II a été déclaré coupable de torture sur un détenu puis condamné à cinq ans d'emprisonnement ferme le 25 juin 2004.Au demeurant, la même rigueur est appliquée aux chefs traditionnels qui, du fait de leur statut, sont des auxiliaires de l'Administration. Concernant les mesures administratives prises contre les chefs traditionnels, le statut juridique des chefferies traditionnelles est régi par le Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles. La chefferie traditionnelle est un relais de l'Administration. Les chefs traditionnels sont soumis à un régime disciplinaire rigoureux. Les sanctions varient en fonction de la faute commise. Par ordre de gravité, il s'agit: du rappel à l'ordre; de l'avertissement; du blâme simple; du blâme avec suspension pendant trois mois au plus de la totalité des allocations; et de la destitution. L'article 29 du Décret de 1977 refuse implicitement aux chefs traditionnels le droit de punir leurs « sujets ». Cet article interdit, entre autres, « les exactions des chefs à l'égard des populations» qui constituent d'ailleurs une cause de révocation. L'exemple le plus récent est le cas du chef de groupement Foréké-Dschang, destitué pour «inertie, inefficacité et exactions à l'égard des
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