E Economic and Social Council - acnudh
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E/CN.4/2006/6/Add.2<br />
page 18<br />
porter secours et a été condamné à trois mois d'emprisonnement<br />
ferme<br />
72. Pour l'année judiciaire 2004-2005, les décisions suivantes ont été rendues dans le cadre<br />
des poursuites contre les fonctionnaires de la police:<br />
Date Decision<br />
Le Tribunal de première instance de Mokolo a condamné pour<br />
blessures légères à 10.000 FCFA d'amende l'Inspecteur de Police<br />
ATEP<br />
27 janvier 2005 La Cour d'appel de l'Adamaoua a condamné Meigari Beda,<br />
Inspecteur de Police à Meiganga, pour torture, menaces sous<br />
conditions, chantage, arrestation et séquestration arbitraire à deux ans<br />
d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 99.000 FCFA<br />
d'amende<br />
4 février 2005 La Cour d'appel du Nord a condamné, pour torture, l'Inspecteur de<br />
Police Amadou Abba à six ans d'emprisonnement avec sursis pendant<br />
trois ans, après requalification des faits en blessures simples<br />
24 octobre 2005 Le Tribunal de gr<strong>and</strong>e instance du Fako, pour tortures et blessures<br />
graves sur la personne de Afuh Bernard Weriwo, a condamné<br />
l'Inspecteur de Police Stefen Ngu à cinq et trois ans<br />
d'emprisonnement ferme ; la confusion de ces deux peines a été<br />
ordonnée<br />
73. Concernant les mesures administratives prises contre les fonctionnaires de<br />
l'Administration pénitentiaire, l'Arrêté n° 080 du 16 mai 1983 portant régime disciplinaire des<br />
personnels de l'Administration pénitentiaire prévoit que des sanctions soient infligées à tout<br />
personnel pénitentiaire qui se rend coupable de torture ou de tout autre mauvais traitements à<br />
l'égard des détenus. Ces sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice<br />
des poursuites pénales. Quelques cas anciens et récents peuvent être mentionnés à titre<br />
d'illustration :<br />
Date Sanction<br />
22 avril 1997 Le Régisseur de la Prison centrale de Yaoundé a infligé la sanction<br />
disciplinaire de trois jours de cellule disciplinaire à un gardien des<br />
prisons major, pour « brutalité gratuite sur un détenu »<br />
février 1998 Le même Régisseur a infligé la sanction disciplinaire de 12 heures<br />
de consigne à un gardien de prison pour « abus d'autorité et