E Economic and Social Council - acnudh

E/CN.4/2006/6/Add.2
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27 avril 2000 Le Tribunal militaire a condamné deux militaires de la sécurité militaire à
trois ans d'emprisonnement ferme pour torture et à 200.000 FCFA
d'amende chacun; ces militaires avaient fait garder à vue un individu pour
un litige foncier dont l'examen ne relevait pas de leur compétence
27 avril 2000 Le Tribunal militaire de Douala a condamné l'Adjudant Epote Chrispo et
le Sergent Kaigama à trois ans d'emprisonnement avec sursis pendant
cinq ans pour avoir fait garder à vue dans les locaux de la Sécurité
militaire un individu pour un litige foncier dont l'examen ne relevait pas
de leur compétence
6 juillet 2002 Dans l'affaire connue sous l'appellation de «disparition des neufs de
Bépanda»; les auteurs présumés ont été poursuivis pour violation de
consigne, complicité de tortures, complicité d'assassinat et de corruption;
deux des huit accusés ont été partiellement reconnus coupables des faits
qui leur étaient reprochés et condamnés conformément à la loi; il est à
préciser que dans cette cause, des gendarmes du grade de sous-officier à
celui d'officier supérieur ont été placés sous mandat de dépôt,
régulièrement poursuivis et jugés
en cours De l'affaire suivie contre Banem Anatole et autres pour torture du nommé
Moutombi à l'Etat Major du Groupement de Gendarmerie Territoriale de
Douala en février 2005; elle met en cause un Officier Supérieur, deux
Sous/Officiers Supérieurs et un Sous/Officier Subalterne qui ont été
placés sous mandat de dépôt et comparaissent devant le Tribunal militaire
de Douala.
70. Concernant les mesures administratives prises contre les fonctionnaires de la Police, il y a
lieu de signaler la décision du Délégué Général à la Sûreté Nationale relevant M.
Miagougoudom Bello Japhet, Premier adjoint du Commissaire de la Sécurité Publique de la ville
de Kribi, après qu'il eut mortellement tiré sur un jeune homme avec son pistolet courant janvier
2005. II a été placé sous mandat de dépôt dans le cadre d'une information judiciaire ouverte
contre lui du chef de meurtre, de torture et d'abus de fonction.
Date de la décision et
durée de suspension
Faits
18/04/05, trois mois Motaze, Jean Paul, pour négligence: a donné une arme de service avec
laquelle un gardien de la Paix est tué le 13/04/05
11/04/05, trois mois Tang Enow, Lawrence, pour indélicatesse grave: a tué un individu
dans le cadre d'une opération de police, le 7/04/05
3/05/05, trois mois Akomezoa Afanda, pour indélicatesse grave: a blessé par balle un
individu, le 9/2004