E Economic and Social Council - acnudh

E/CN.4/2006/6/Add.2
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Prisons secondaires, 3.000.000 FCFA/an. Par ailleurs, eu égard à la faiblesse du taux
d'encadrement médical, le déficit observé pourrait être résorbé par le recrutement pluriannuel,
jusqu'en 2009 de: 22 médecins; 80 infirmiers diplômés d'Etat; 110 infirmiers brevetés; 53
techniciens de laboratoire; 240 aides soignants; 80 aides soignants (option laboratoire).
97. Le nouveau Code de procédure pénale se positionne comme un instrument juridique de
protection de l'intégrité des personnes physiques. II dispose en son article 122 que:
(1) «le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés. Il doit
être traité matériellement et moralement avec humanité.
(2) Le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la
violence, à la menace ou à tout autre moyen de pression, à la tromperie, à des manouvres
insidieuses, à des suggestions fallacieuses, à des interrogatoires prolongés, à l'hypnose, à
l'administration des drogues ou tout autre procédé de nature à compromettre ou à réduire
sa liberté d'action ou de décision, à altérer sa mémoire ou son discernement».
L'article 123 du même Code ajoute en son alinéa 1 que : «la personne gardée à vue peut, à tout
moment, être examinée par un médecin requis d'office par le Procureur de la République. Le
médecin ainsi requis peut être assisté d'un autre choisi par la personne gardée à vue, et aux frais
de celle-ci». L'alinéa 2 prévoit par ailleurs que « le Procureur de la République peut également
requérir cet examen médical à la demande de l'intéressé, de son avocat ou d'un membre de sa
famille. II est procédé audit examen médical dans les vingt-quatre heures de la demande».
98. Recommandation (g): L'unité spéciale des antigangs basée près de Maroua devrait
être, sinon dissoute, du moins placée effectivement sous contrôle politique et administratif
et les états de service de ses effectifs, y compris de son commandant, devraient être
soigneusement examinés en vue de poursuivre les membres de cette unité qui auront
participé à des tortures ou des meurtres ou les auront tolérés;
99. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, cette unité spéciale des
antigangs (créée officiellement pour combattre les coupeurs de route) n’aurait jamais été
dissoute.
100. Le gouvernement a indiqué que l'unité spéciale des antigangs basée à Marouai a été créée
pour lutter contre le grand banditisme connu sous l'appellation de phénomène des «coupeurs de
route», brigands lourdement armés qui écumaient particulièrement les provinces septentrionales.
Le gouvernement a créé une unité spéciale de l'armée pour juguler ce phénomène. Cette unité,
bien que spéciale du fait de ses missions, est soumise aux lois de la République et partant aux
conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie. Elle n'est donc pas investie du
pouvoir de torturer ou de perpétrer des meurtres. Bien au contraire, elle contribue à garantir la
sécurité des citoyens et assure la liberté de circuler.
101. Recommandation (h): La gendarmerie et la police devraient créer des services
spéciaux chargés de procéder à des enquêtes lorsque des allégations de torture sont
formulées, et de veiller à ce que ce genre de méfaits ne soient plus perpétrés;