AUTOINSIDE Édition 4 – Avril 2019

POLITIQUE & DROIT
Pratique des autorités et des tribunaux
Autorités de la concurrence : l’avis des autorités
de la concurrence est clair : les autorités
de la concurrence européennes et suisses
partent du principe qu’il s’agit d’un « marché
spot », avec des marchés distincts pour la
vente, l’après-vente et les pièces de rechange.
Voici quelques exemples :
• règles sectorielles : au niveau de l’UE
comme en Suisse, le modèle des marchés
distincts s’illustre dans des règles
sectorielles telles que la Communication
automobile (CommAuto) de la Commission
suisse de la concurrence, la loi autrichienne
de protection des véhicules motorisés
(Kraftfahrzeugschutzgesetz), ou le
REC automobile européen, selon lesquelles
des règles différentes s’appliquent, d’une
part, à la vente et, d’autre part, aux « marchés
secondaires » (après-vente et pièces
détachées) ;
• rapport final de la COMCO sur l’enquête
préliminaire à l’encontre d’un
gros importateur : en octobre 2018, l’autorité
suisse de la concurrence a publié la
synthèse d’un rapport final selon lequel on
pourrait admettre à titre « provisoire » que
les marchés sont distincts et que l’importateur
occupe une position dominante sur
le marché de l’après-vente ;
• prise de position de l’Autorité fédérale
autrichienne de la concurrence (BWB) :
le BWB a déclaré de manière explicite que,
de son point de vue et conformément à
une jurisprudence datant de plusieurs décennies,
il existe des marchés distincts et
que l’importateur domine régulièrement le
marché de l’après-vente.
Tribunaux civils : les tribunaux civils ne
sont pas unanimes à ce sujet :
• les tribunaux civils européens tendent
ces derniers temps vers un marché spot et
partent du principe que les marchés sont
séparés pour la vente, l’après-vente et les
pièces de rechange. En conséquence, un
importateur est généralement considéré
comme dominant sur le marché de l’aprèsvente
;
• les tribunaux civils suisses quant à eux
sont soit en désaccord, soit n’ont pas d’avis
tranché. On constate ainsi en Suisse
a) une situation juridique incertaine et b)
une application insuffisante des droits civils
des garagistes. Cette situation étant
insatisfaisante pour les concessionnaires,
les politiques se sont mobilisés : la motion
Pfister entend rendre la CommAuto
contraignante pour les tribunaux par le
biais d’une ordonnance.
Étude de la ZHAW : aucun signe
évident en faveur du marché système
Une enquête menée par la ZHAW à la demande
de l’UPSA portant sur la délimitation
du marché met en évidence les résultats suivants
:
• les résultats des enquêtes réalisées auprès
des clients et des garagistes montrent que
les clients prennent des décisions distinctes
lorsqu’ils achètent différents services
;
• le secteur automobile ne laisse apparaître
aucun signe de « marché système ». Le
comportement des consommateurs et des
concessionnaires suggère un marché spot,
soit des marchés « vente », « après-vente »
et « pièces de rechange » distincts ;
• le marché « après-vente » présente par ailleurs
des signes de délimitation propre à
la marque.
Conclusion
Élimination de l’incertitude juridique :
le marché de l’industrie automobile suisse
n’est pas encore totalement délimité. Les
autorités nationales et internationales, les
tribunaux internationaux et les fondements
juridiques partent du principe que les marchés
« vente », « après-vente » et « pièces de
rechange » sont distincts. La jurisprudence
des tribunaux civils suisses n’est pas encore
uniforme – et ne repose sur aucun fondement
économique. La nouvelle expertise de
la ZHAW vient combler cette lacune. Conséquence
pour les garagistes : les importateurs
occupent donc généralement une position
dominante sur le marché de l’après-vente et
sont tenus de se conformer aux dispositions
de l’art. 7 LCart.
Soutien juridique : l’UPSA va continuer à
observer la pratique de la COMCO et plus particulièrement
la mise en œuvre des directives
en matière de droit sur les cartels. Pour toute
question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le
service juridique de l’UPSA ! <
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