La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Article L. 312-8 CASF
Les établissements et services mentionnés à l’article
L. 312-1 procèdent à l’évaluation de leurs activités
et de la qualité des prestations qu’ils délivrent,
au regard notamment de procédures, de références
et de recommandationsdebonnespratiques professionnelles
validées ou, en cas de carence, élaborées,
selon les catégories d’établissements ou de
services, par l’agence nationale de l’évaluation et
de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux. Les résultats de l’évaluation
sont communiqués tous les cinq ans à l’autorité
ayant délivré l’autorisation.
Les établissements etservices fontprocéder à l’évaluation
de leurs activités et de la qualité des prestations
qu’ils délivrent par un organisme extérieur.
Les organismes habilités à y procéder doivent
respecter un cahier des charges fixé par décret. La
liste de ces organismes est établie par l’agence
nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux. Les
résultatsdecetteévaluationsontégalementcommuniqués
à l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Elle doit être effectuée au cours des sept années
suivant l’autorisation ou son renouvellement et au
moins deux ans avant la date de celui-ci.
Un organisme ne peut procéder à des évaluations
que pour les catégories d’établissements et de
services pour lesquels les procédures, références
et recommandations de bonnes pratiques professionnelles
ont été validées ou élaborées par
l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médicosociaux.
L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médicosociaux
prend ses décisions après avis d’un conseil
scientifique indépendant dont la composition est
fixée par décret. Elle est un groupement d’intérêt
public constitué entre l’Etat, la caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie et d’autres personnes
morales conformément aux articles L. 341-1 à L.
341-4 du Code de la recherche, sous réserve des
dispositions suivantes :
1° Les ressources de l’agence sont notamment
constituées par :
a) Des subventions de l’Etat ;
b) Une dotation globale versée par la caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie ;
c) Une contribution financière perçue en contrepartie
des services rendus par l’agence aux organismes
gérant des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article
L. 312-1.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités
d’application du présent 1° ;
2° Outre les personnes mentionnées à l’article L.
341-4 du Code de la recherche, le personnel de
l’agence peut comprendre des fonctionnaires
4.5.2.3.6 La participation des usagers
Mise en place par la loi du 2 janvier 2002 la participation des usagers se décline
sous deux formes différentes.
Un questionnaire de satisfaction est envoyé aux familles.
Un groupe d’expression des usagers peut être organisé. Les parents des mineurs
concernés par une mesure sont conviés au service pour échanger sur leur ressenti
sur l’exercice de la mesure d’AEMO.
4.5.2.3.7 L’évaluation
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
institue l’évaluation interne et externe des établissements et services mentionnés
à l’article L. 312-1 du CASF (article L. 312-8 du CASF). Le législateur a ainsi lié la
démarche d’évaluation au contenu d’une loi qui consacre la place de l’usager et
instaure la qualité comme exigence de l’action sociale.
Le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges
pour l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux dispose que «l’évaluation doit viser
à la production de connaissance et d’analyse» Elle précise que l’évaluation interne
et l’évaluation externe portent sur le même champ. Il souligne en particulier que
l’évaluation doit porter sur l’effectivité des droits des usagers et les conditions de
réalisation du projet de la personne, notamment «la capacité de l’établissement ou du
service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 312-8 du CASF, «les établissements
et services mentionnés à l’article L. 312-1 procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la
qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et
de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence,
élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services, par l’agence nationale de l’évaluation
et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats
de l’évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation».
Réalisée sous la responsabilité des personnes physiques ou morales gestionnaires
d’établissements ou de services ainsi que du directeur d’établissement ou de service,
l’évaluation vise, selon les termes de l’agence nationale de l’évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à :
- instaurer un débat sur les valeurs et les moyens des actions conduites,
- produire une analyse collective des écarts,
- définir des priorités d’amélioration.
fondamentalement, l’évaluation doit permettre de mettre en perspective, c’està-dire
d’interroger la cohérence, les écarts, les tensions entre :
- les principes d’action sociale et médico-sociale qui orientent les missions de l’établissement
ou du service,
- les projets institutionnels
- les supports opérationnels mobilisés,
- les pratiques courantes,
- les impacts produits,
- les besoins, les attentes, les appréciations des usagers.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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