La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Article L. 221-4
Code de l’action sociale et des familles
Lorsqu’il est avisé par le juge des enfants d’une
mesure d’assistance éducative prise en application
des articles 375 à 375-8 du Code civil, le Président
du Conseil général lui communique les
informations dont il dispose sur le mineur et sa
situation familiale.
Lorsqu’un enfant bénéficie d’une mesure prévue
à l’article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article
375-3 du code civil, le Président du Conseil général
organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité
judiciaire, entre les services du département
et les services chargés de l’exécution de la mesure,
les modalités de coordination en amont, en cours
et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité
et la cohérence des actions menées. Le
service qui a été chargé de l’exécution de la mesure
transmet au Président du Conseil général un rapport
circonstancié sur la situation et sur l’action ou les
actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de
danger pour l’enfant, le père, la mère, toute
personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur.
3.3 Mise en œuvre du projet pour l’enfant
3.3.1 Coordination, cohérence, continuité des actions
Les acteurs de la protection de l’enfance doivent coordonner leurs actions dans
l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
Le projet pour l’enfant constitue la colonne vertébrale de toute la dynamique d’action
en direction de l’enfant.
Ce projet trouve sa traduction dans un document formalisé dans lequel seront
précisées les actions menées auprès de l’enfant, des parents, le rôle de chacun, la
place de l’environnement, les objectifs.
La cohérence et la continuité de l’action priment. C’est tout le sens du projet pour
l’enfant. Dans toute la mesure du possible, les parents seront acteurs de même
que l’enfant et son environnement.
Les actions peuvent être multiples, plurielles, complémentaires et leur nature peut
changer au cours du processus d’évolution de l’enfant et de sa famille.
Le Président du Conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité
judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution
de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin
de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit également
qu’une protection judiciaire interviendra si l’enfant est en danger ou en risque de
danger et si :
■ L’action des services sociaux n’a pas permis de remédier à la situation de danger.
■ S’il est impossible de collaborer avec la famille ou si elle refuse cette collaboration.
■ S’il est impossible d’évaluer la situation.
Dans le cas d’une situation d’une extrême gravité celle-ci est transmise au Parquet
pour la mise en place d’une protection judiciaire.
3.3.2 Diversification des modes d’intervention autour
du projet pour l’enfant
Pour prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans
l’exercice de leurs responsabilités éducatives, un ensemble d’interventions sont
prévues par la loi du 5 mars 2007, sous la forme, d’une part d’interventions à domicile,
d’autre part de modes d’accueil diversifiés pour l’enfant.
3.3.2.1 Des interventions à domicile administratives
ou judiciaires
Différentes mesures peuvent être envisagées (cf. développements de la quatrième partie):
■ des mandats d’évaluation,
■ des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF),
■ un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF),
■ des aides financières,
■ des mesures d’aide éducative à domicile (AED).
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES