La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Présentation de l’Association Olga Spitzer L’Association Olga Spitzer – Association créée en 1923 et reconnue d’utilité publique depuis 1928 – exerce une mission de service public sous le contrôle de l’Etat et des Conseils généraux au titre de l’aide sociale à l’enfance. histoire de l’Association Olga Spitzer accompagne l’évolution des lois de protec- L’ tion de l’enfance. Le livre de Michèle Becquemin « Protection de l’enfance - L’action de l’Association Olga Spitzer - 1923-2003 » publié aux éditions Erès à l’automne 2003, retrace cette histoire. Le service social de l’enfance de Paris est habilité par le Conseil général de Paris pour exercer des mesures de protection administrative de l’enfant : aide éducative à domicile (AED), mandats d’évaluation, actions de prévention globale et spécialisée. Par ailleurs, l’Association exerce des mesures d’AEMO, à travers quatre services, habilités conjointement par la Protection judiciaire de la jeunesse et par les Conseils généraux au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ces services sont implantés dans quatre départements : Paris, le Val de Marne, l’Essonne, les Hauts de Seine. Les habilitations sont renouvelables tous les cinq ans. Elles sont signées par le Préfet. L’assistance éducative en milieu ouvert est financée par le département qui organise les moyens nécessaires à l’accueil des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les mesures jeunes-majeurs sont financées par le ministère de la justice. L’AEMO relève de procédures judiciaires ne pouvant être que décidées par un magistrat. (le juge des enfants ou juge d’instruction). La mise en œuvre des mesures d’investigation, enquêtes sociales ou investigations et orientations éducatives (IOE) est autorisée par l’Etat après instruction par la protection judiciaire de la jeunesse. Elles sont exercées par le service social de l’enfance du Val de Marne, le service social de l’enfance des Hauts de Seine, le service social de l’enfance de l’Essonne, le pôle d’investigation de Paris. Les mesures d’investigation relèvent de procédures judiciaires ne pouvant être décidée que par un magistrat, le juge des enfants. L’Association gère un service d’enquête sociale et d’expertise dans le cadre du contentieux familial. Ces mesures relèvent également de procédures judiciaires ne pouvant être décidées que par un magistrat, le juge aux affaires familiales. L’Association gère également : - des services médico-sociaux : deux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP, ainsi nommés depuis le décret du 6 janvier 2005, anciennement nommés IRP), trois centres médico-psychopédagogiques (CMPP), un service d’éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD), un centre d’accueil familial spécialisé (CAFS) . - un service de médiation familiale. - un service d’aide psychologique par téléphone et en accueil dont la mission est la prévention des violences familiales et maltraitance à enfant. - un lieu d’écoute et d’accueil d’adolescents et préadolescents. - une équipe emploi-insertion. - un service de réparation pénale L’ensemble des activités de l’Association Olga Spitzer participe à la protection de l’enfant La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES 9
10 Présentation synthétique des missions exercées par l’Association Olga Spitzer La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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