La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945
« Le juge des enfants effectuera toutes diligences
et investigations utiles pour parvenir à la manifestation
de la vérité et à la connaissance de la
personnalité du mineur ainsi que des moyens
appropriés à sa rééducation. (...)
Il recueillera, par une enquête sociale, des renseignements
sur la situation matérielle et morale de
la famille, sur le caractère et les antécédents du
mineur, sur sa fréquentation scolaire,son attitude
à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a
vécu ou a été élevé. Le juge des enfants ordonnera
un examen médical et,s’il y a lieu un examen
médico-psychologique. »
Article 10 de l’ordonnance du 2 février 1945
« Le juge des enfants et le juge d’instruction pourront
charger de l’enquête sociale les services
sociaux ou les personnes titulaires d’un diplôme
de service social, habilité à cet effet. »
Ordonnance du 23 décembre 1958 :
Création de l’assistance éducative en milieu ouvert,
ou AEMO judiciaire
Art. 375 du Code civil,
dans sa rédaction de 1958.
« Les mineurs de vingt et un ans dont la santé, la
sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises
peuvent faire l’objet de mesures d’assistance
éducative. »
Art. 376.1 du Code civil
« Il peut (le juge des enfants), lorsque le mineur
est laissé à ses parents ou gardien,ou lorsqu’il est
l’objet d’une des mesures de garde provisoire (...)
charger un service d’observation, d’éducation ou
de rééducation en milieu ouvert de suivre le mineur
et sa famille. »
Décret du7 janvier 1959 :
l’action sociale préventive
Art. 1er du Code de la famille
et de l’action sociale
« Dans chaque département, le Directeur départemental
de la population et de l’aide sociale est
chargé, sous l’autorité du préfet, d’exercer une
action sociale préventive auprès des familles dont
les conditions d’existence risquent de mettre en
danger la santé,la sécurité ou la moralité de leurs
enfants. »
1.2.3 1945 : L’ordonnance relative à l’enfance
délinquante
Cette ordonnance engage le traitement de la délinquance vers l’éducation. Dans
l’exposé des motifs, le législateur écrit : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux
qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance
traduite en justice ».
L’ordonnance place le juge des enfants comme le personnage central d’une politique
de protection des mineurs, elle consacre l’irresponsabilité pénale du mineur,
décide que le mineur ne sera justiciable que de tribunaux pour enfants, insiste sur
la nécessité de connaître sa personnalité, ses conditions de vie et d’éducation, et
renforce l’enquête sociale.
1.2.4 1958 : Naissance des mesures de milieu ouvert
C’est en 1958 et 1959, à deux semaines d’intervalle et dans une période de remaniements
intensifs (Constitution de la Vème République), que le législateur a fixé
les bases de ce que l’on nomme aujourd’hui la protection administrative et judiciaire
de l’enfant.
L’ORDONNANCE DU 23 DÉCEMBRE 1958
INSTAURE L’ASSISTANCE ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
L’ordonnance de 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en
danger instaure l’assistance éducative en milieu ouvert ou AEMO judiciaire. Elle
confirme les principes des décrets-lois de 1935 en les unifiant dans une procédure
unique sous la responsabilité du juge des enfants. Ce magistrat, chargé de la protection
des mineurs au pénal depuis l’ordonnance de 1945, l’est à présent au civil, au
titre de l’assistance éducative. A partir de 1958, l’enfant délinquant et l’enfant
maltraité, sont considérés comme des personnes pouvant bénéficier de mesures
d’éducation et de protection.
La notion de « milieu ouvert » est inscrite dans l’article 376.1 du Code civil, d’où
la terminologie « assistance éducative en milieu ouvert ».
Rappel : en 1958 et 1959 « l’autorité parentale » n’existe pas, le père jouit de la «
puissance paternelle ».
LE DÉCRET DU 7 JANVIER 1959
INSTAURE L’ACTION SOCIALE PRÉVENTIVE
Le décret du 7 janvier 1959 crée l’action sociale préventive. Cette mesure prévoit
la surveillance de l’enfant dans son milieu familial, elle peut également, si besoin
est, proposer un accueil provisoire de l’enfant dans un internat par exemple. L’accord
des parents est indispensable.
Dans la mesure d’action sociale préventive la notion de risque de danger est importante,
elle donne toute sa dimension à la nécessité d’une prévention.
La terminologie et les dates d’inscription dans la loi, décembre 1958 et janvier
1959, laissent percevoir une « proximité » dans l’institutionnalisation des deux
mesures, néanmoins, dès l’origine, l’une et l’autre se distinguent bien par leur caractère
administratif ou judiciaire.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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