La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Article 375-9-1 du Code civil
Lorsque les prestations familiales ne sont pas
employées pour les besoins liés au logement, à
l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants
et que l’accompagnement en économie sociale et
familiale prévu à l’article L. 222-3 du Code de l’action
sociale et des familles n’apparaît pas suffisant,
le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient,
en tout ou partie, versées à une personne physique
ou morale qualifiée, dite «délégué aux prestations
familiales ».
Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant
de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations
familiales et de répondre aux besoins liés
à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants
; il exerce auprès de la famille une action éducative
visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome
des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge
aux fins d’ordonner cette mesure d’aide est fixée
par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne
peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée
par décision motivée.
Article 371-1 du Code civil
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de
devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité
ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans
sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer
son éducation et permettre son développement,
dans le respect dû à sa personne. Les parents associent
l’enfant aux décisions qui le concernent, selon
son âge et son degré de maturité.
L’Aide sociale à l’enfance ou le juge des enfants peuvent également suggérer :
Un suivi thérapeutique pour un enfant : CMP, CMPP…
Un accompagnement thérapeutique éducatif et pédagogique en ITEP, SESSAD,
CAFS, après demande à la maison départementale de la personne handicapée
(MDPH).
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance introduit également
deux dispositions qui ont pour but d’aider les parents confrontés à des difficultés
de gestion du budget familial ayant des conséquences sur les conditions de vie de
l’enfant.
L’accompagnement en économie sociale et familiale s’inscrit comme une
nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance. Elle figure dans le CASF au titre de
l’aide à domicile. Elle peut être exercée à la demande des parents ou sur proposition
de l’ASE lorsque la situation de l’enfant le justifie. Elle est mise en œuvre dans
le cadre d’une protection administrative de l’enfant.
La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial se substitue à la
mesure de tutelle aux prestations sociales. Il s’agit d’une mesure d’assistance éducative
familiale et budgétaire. Elle prend en compte la famille dans sa globalité, dans
l’intérêt de l’enfant, à travers la reconstruction de l’économie familiale en tant
qu’élément d’éducation de l’enfant, d’aider les parents à faire face à leurs difficultés
matérielles afin de proposer à l’enfant un cadre de vie stable (besoins liés à son
développement ainsi qu’au logement).
L’assistance éducative
Si le Parquet décide de donner une suite judiciaire au signalement qu’il a reçu, il
peut adresser le dossier au Tribunal pour enfants.
En effet, le législateur a prévu que l’exercice de l’autorité parentale peut être modifié
par une décision judiciaire. Il peut alors, en se référant aux articles 375 et suivants
du Code civil, avoir recours au dispositif dit d’assistance éducative.
L’assistance éducative ordonnée et organisée par le juge des enfants en application
des articles 375 et suivants du Code civil limite l’exercice de l’autorité parentale.
L’intervention du juge des enfants a pour objectif de faire en sorte que les parents
soient en mesure de retrouver les finalités de l’autorité parentale telles que fixées
par l’article 371-1 du Code civil, c’est-à-dire de protéger l’enfant dans sa santé, sa
sécurité, sa moralité et lui assurer des conditions d’éducation qui permettent son
développement.
L’intervention du juge des enfants a une dimension d’ordre public puisqu’il s’agit
de faire respecter la protection de l’enfant. Il peut décider de missionner un service
ou un établissement pour exercer une mesure d’assistance éducative.
Le juge peut demander une enquête sociale, une investigation et orientation éducative
; il peut ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO),
prendre une ordonnance de placement provisoire (OPP), une mesure d’aide judiciaire
à la gestion du budget familial, des expertises…
Les interventions judiciaires doivent être coordonnées avec les services du département
autour du projet pour l’enfant.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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