La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Lorsqu’il est conclu dans les établissements et
services d’aide par le travail mentionnés au a du
5° du I de l’article L. 312-1, le contrat de séjour
prévu à l’alinéa précédent est dénommé "contrat
de soutien et d’aide par le travail". Ce contrat doit
être conforme à un modèle de contrat établi par
décret.
Article L. 311-5
Code de l’action sociale et des familles
Toute personne prise en charge par un établissement
ou un service social ou médico-social ou son
représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider
à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée
qu’elle choisit sur une liste établie conjointement
par le représentant de l’Etat dans le département
et le Président du Conseil général. La personne
qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités
chargées du contrôle des établissements ou
services concernés, à l’intéressé ou à son représentant
légal dans des conditions fixées par décret
en Conseil d’Etat.
Par ailleurs l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un
contrat de séjour, ou un document individuel de prise en charge qui donne à l’usager
les modalités envisagées par l’institution pour engager son suivi.
Le contenu minimal du document individuel de prise en charge est fixé par décret,
il engage l’institution. L’usager ou ses représentants légaux ne sont pas tenus de le
signer. Le document individuel de prise en charge remis au tout début de l’intervention,
sera complété par des avenants pour aboutir à l’élaboration du projet individualisé.
La personne qualifiée
Elle est extérieure à l’institution, elle intervient en cas de litige. Il s’agit d’une voie
de recours dont bénéficient les usagers pour faire valoir leurs droits. La liste des
personnes qualifiées dans le département est établie par le Président du Conseil
général et le Préfet.
Le projet d’établissement ou de service
Un projet d’établissement ou de service doit être élaboré dans chaque établissement
ou service (CASF, art. L. 311-8).
D’une durée maximale de 5 ans, il définit les objectifs, notamment en matière de
coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Il définit également les modalités d’organisation et de fonctionnement.
A travers ce document, l’institution exprime toute sa politique en faveur des
personnes accueillies.
Les modalités de mise en œuvre précisent le rôle et les responsabilités de chacun.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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