La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

4.5 La protection juduciaire de l’enfant
4.5.1 L’assistance éducative : cadre général
L’exercice de l’autorité parentale peut être modifié par décision judiciaire
La loi contribue à donner à chacun sa place et à reconnaître le rôle des parents au
sein de la société. Ainsi, le Code civil, dans son article 371-1 définit l’autorité parentale
comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » ;
mais la loi protège aussi, s’il y a lieu, l’enfant de la toute puissance ou de l’impuissance
de ses parents. C’est pourquoi le législateur a prévu que l’exercice de l’autorité
parentale pouvait être modifié par décision judiciaire.
L’assistance éducative est un aménagement de l’autorité parentale ordonné et organisé
par le juge des enfants en application des articles 375 et suivants du Code civil.
Ces articles se situent dans le titre IX intitulé « de l’autorité parentale ». Ils sont inscrits
dans le chapitre I « de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »et dans
la section I « de l’assistance éducative ».
4.5.1.1 Les acteurs fondamentaux : le Président du Conseil
général et le juge des enfants
4.5.1.1.1 Autorité et champ de compétence
du Président du Conseil général
Sous l’autorité du Président du Conseil général, responsable de la mise en œuvre
de la politique de protection de l’enfance dans son département, la loi du 5 mars
2007 fixe une mission à l’ensemble des acteurs qui interviennent auprès de l’enfant
: prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans
l’exercice de leur autorité parentale, accompagner les familles, assurer le cas échéant,
selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale
des mineurs.
4.5.1.1.2 Le juge des enfants
Le juge des enfants est au centre du dispositif d’assistance éducative. Ses décisions
s’appuient sur les articles 375 et suivants du Code civil, elles ont pour but de
protéger le mineur en danger.
Lorsqu’il ouvre la procédure de protection de l’enfant, le juge des enfants en avise
le Procureur de la République, mais aussi les père, mère, tuteur de l’enfant ou
toute personne morale ou physique à qui l’enfant a été confié, s’ils ne sont pas
requérants. L’instruction terminée, le dossier est transmis au Procureur de la
République qui le renvoie dans les 15 jours au juge, accompagné de son avis écrit
sur la suite à donner.
L’intervention du juge des enfants a pour objectif de faire en sorte que les parents
soient en mesure de retrouver les finalités de l’autorité parentale telles que fixées
par l’article 371-1 du Code civil, c’est-à-dire de protéger l’enfant dans sa santé, sa
sécurité, sa moralité et lui assurer des conditions d’éducation qui permettent son
développement.
Son intervention a une dimension d’ordre public puisqu’il s’agit de faire respecter
la protection de l’enfant. Il peut décider de missionner un service ou un établissement
pour exercer une mesure d’assistance éducative.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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