La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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L’archivage du dossier :
Lorsque la mesure ou l’accompagnement est terminé, l’établissement doit être en
capacité de rendre compte de l’action qu’il a menée, soit parce qu’il est appelé à
témoigner en justice, soit parce qu’une personne veut revenir sur son histoire.
Le rapport peut être consulté au service par les intéressés.
La mesure d’évaluation ou d’AED terminées, le service conserve des traces du
travail effectué. Il conserve des archives classées, numérotées, et protège leur accès
dans un local d’archives fermé selon des règles rappelées dans le document associatif
précité.
A noter : un mineur peut, pendant les dix années (il serait question de passer à 30
ans) suivant sa majorité, saisir un tribunal et par exemple se plaindre du service
qui ne l’aurait pas protégé de négligences ou de maltraitances graves. S’il était appelé
à témoigner en justice, le service devrait alors être en mesure de rendre compte
de l’action qu’il a menée. Il est important de garder des traces de cette action.
4.4.3 Des actions de prévention globale
4.4.3.1 Les actions éducatives en direction de groupes
d’enfants ou adolescents
Le service de prévention administrative développe des actions éducatives de groupe
à destination de populations cumulant différents problèmes. Ces actions sont à
l’interface de l’aide éducative individuelle et de l’action collective, voire complémentaires.
Elles concernent l’enfant ou l’adolescent dans sa vie de tous les jours autant qu’à
l’école, et permettent d’aborder :
- des problèmes d’éducation,
- des problématiques d’ordre culturel,
- de travailler avec des mères isolées ayant de jeunes enfants,
- de travailler avec des adolescents,
- des communautés étrangères méconnaissant la langue et le mode de vie en France,
- des groupes d’enfants dans des immeubles collectifs...
Ces actions préventives collectives ont un impact sur :
- la prévention précoce, en favorisant par exemple la relation mère/enfant,
- la restauration des liens sociaux, la prise de conscience des potentialités, l’estime
de soi,
- l’amélioration des comportements scolaires, la valorisation des acquis,
- l’acceptation des règles de vie collective, l’investissement des apprentissages, la
socialisation,
- l’inscription sociale, scolaire ou professionnelle d’adolescents fragiles ou marginalisés,
- l’ouverture vers des centres d’intérêt culturels, sportifs civiques et sur l’environnement.
Si elles traitent précocement des situations ne relevant pas de l’AED, ou n’ayant
pas été repérées comme telles, les actions préventives collectives peuvent parfois
soutenir ou renforcer une AED en cours ou une mesure d’évaluation.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES