La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe I Références législatives Code civil Code de procédure civile Code pénal Code de procédure pénale Code de l’action sociale et des familles Lois ■ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. ■ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. ■ Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. ■ Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. ■ Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé (dite loi particulière). ■ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale. ■ Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. ■ Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. ■ Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. ■ Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. ■ Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. ■ Loi n° 2202-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice. ■ Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. ■ Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. ■ Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Décrets ■ Décret n° 75-93 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire des jeunes majeurs. ■ Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau Code de procédure civile et relatif à l’assistance éducative. Ordonnances ■ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. ■ Ordonnance n° 58-1302 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger. ■ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant sur la réforme de la filiation. La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES 119
120 Arrêtés ■ Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales. Circulaires ■ Circulaires de la DPJJ du 15 février 1991 et du 19 avril 1991 fixant le cadre administratif de l’IOE. ■ Circulaire de la DPJJ du 3 septembre 1992 relative aux enquêtes sociales. ■ Circulaire de la DPJJ du 8 juin 1993 relative à l’exercice des mesures d’investigation ordonnées par les juridictions des mineurs. ■ Circulaire de la DPJJ du 18 décembre 1996 relative à l’exercice des mesures d’investigation. Conventions ■ Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. ■ Convention européenne des droits de l’homme. Chartes ■ Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 7 décembre 2000. ■ Charte de l’Association Olga Spitzer adoptée par l’assemblée générale du 7 novembre 2002. ■ Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Arrêté du 8 septembre 2003, mentionné à l’article L. 311-4 du CASF. La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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Présentation de l’Association Ol
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