La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe VII
Trame pour
le rapport au magistrat
…SUITE
- de mettre en contact les familles avec les partenaires qui vont porter les projets
d’orientation,
- de médiatiser les relations entre la famille et les partenaires,
- …
■ En AEMO, il s’agit d’une dynamique commune de travail avec les autres professionnels
qu’il convient de transmettre aux magistrats en en précisant la nature :
objectifs, actions menées, résultats, collaboration ou non, contraintes liées à l’équipement
du secteur, etc.
2.5 La conclusion
La conclusion doit permettre de repérer et retracer le déroulement de la mesure
et l’impact du cadre judiciaire.
Il est proposé qu’elle comporte les éléments suivants :
■ En enquête sociale, la spécificité de cette investigation amène à y faire figurer :
- l’analyse : vérification du danger, capacité de mobilisation de la famille ;
- la synthèse : reprise des éléments déterminants ;
- les propositions.
■ En IOE, la conclusion est par nature le fruit d’une élaboration, voire un écrit
pluridisciplinaire :
- la réponse à la question du danger, si oui, caractérisation du danger encouru par
le mineur ;
- la capacité de mobilisation de la famille ;
- les préconisations et leur faisabilité, qu’elles soient assujetties ou non à une décision
judiciaire ;
- la présence ou non de la famille au dernier entretien de restitution et la manière
dont elle s’est positionnée.
■ En AEMO :
- analyse de l’évolution de la situation et de l’intervention au regard du projet individualisé
;
- résolution ou non des éléments de danger ;
- perspectives de travail ;
- point de vue de la famille et du mineur sur les propositions formulées.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES