La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Art. 1184 du Code de procédure civile
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa
de l’article 375-5 du Code civil, ainsi que les
mesures d’information prévues à l’article 1183 du
présent code, ne peuvent être prises, hors cas d’urgence
spécialement motivée, que s’il a été procédé
à l’audition, prescrite par l’article 1182, du père,
de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant
du service à qui l’enfant a été confié, et du
mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence
par le juge, sans audition des parties, le juge les
convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà
d’un délai de quinze jours à compter de la décision,
faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande,
à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
service à qui il était confié.
Article 375-4 du Code civil
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article
précédent, le juge peut charger, soit une
personne qualifiée, soit un service d’observation,
d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert
d’apporter aide et conseil à la personne ou au
service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille
et de suivre le développement de l’enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise
de l’enfant des mêmes modalités que sous l’article
375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu’il
lui sera rendu compte périodiquement de la situation
de l’enfant.
EN CAS DE PLACEMENT EN URgENCE
Certaines situations requièrent un placement en urgence par souci de protection
immédiate de l’enfant. Il n’est pas rare qu’un travailleur social soit conduit à se
demander si telle ou telle situation relève ou non de cette urgence. L’expérience
montre alors tout l’intérêt qu’il peut tirer de la présence de l’équipe pluridisciplinaire
qu’il doit associer à sa réflexion.
Le magistrat ou le Parquet prend une ordonnance de placement provisoire avec
placement immédiat dans une structure d’accueil d’urgence. Le placement peut
être effectué par la brigade des mineurs, les services de police ou de gendarmerie,
s’ils sont requis par le Procureur de la République, ou par un travailleur social
lorsqu’il intervient dans la situation et que l’OPP est ordonnée par le juge des
enfants. Toutefois, le juge des enfants devra recevoir les parents dans les quinze
jours pour examiner la décision qui a été prise (art. 1184 du CPC).
LES DOUBLE MESURES
Les doubles mesures consistent à mettre en œuvre simultanément une mesure
d’assistance éducative en milieu ouvert et une mesure de placement. L’article 375-
4 du Code civil ne prévoit pas la possibilité pour le juge des enfants de pouvoir
ordonner une mesure d’assistance éducative s’il a décidé de confier le mineur à un
service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; par contre il peut assortir la
remise de l’enfant à un service de l’ASE de l’obligation de fréquenter un établissement
sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. Dans ce cas il peut charger
un service de milieu ouvert de suivre le développement de l’enfant.
La pratique de la double mesure n’est pas fréquente, car bien souvent les équipes
pluridisciplinaires des lieux de placement viennent relayer les équipes des services
d’assistance éducative en milieu ouvert auprès des parents.
La double mesure est une charge financière supplémentaire pour le département
lorsque c’est lui qui finance l’AEMO et le placement.
Certains départements autorisent la pratique de la double mesure si elle est inscrite
dans un projet. Elle peut permettre de préparer le retour de l’enfant après une
période de séparation.
Le temps du placement peut avoir des effets d’apaisement et permettre un espace
d’élaboration pour les parents afin de penser et préparer le retour du mineur.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES