La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe VII
Trame pour
le rapport au magistrat
…SUITE
■ En enquête sociale et en IOE :
Les informations concernant le signalement et le déroulement de l’audience sont
à reprendre, ce sont elles qui introduisent et légitiment la rencontre avec la famille.
■ En AEMO :
Pour le premier rapport, il parait judicieux de faire un résumé :
- du motif de la saisine du juge des enfants, dans le cadre d’une AEMO directe,
d’une délégation de compétence…,
- des interventions précédentes comme les ES ou les IOE…
Pour les AEMO renouvelées, un rappel des conclusions de la mesure précédente
est préconisé. Il convient d’indiquer les personnes présentes à l’audience, la décision
judiciaire et si c’est possible, les objectifs de la nouvelle mesure.
1.6 Conditions d’exercice de la mesure
ou déroulement de la mesure
Cette rubrique fait maintenant l’unanimité et devient incontournable tant en ES
qu’en IOE et en AEMO. Elle permet de visualiser d’emblée l’intervention mise
en œuvre auprès de la famille.
Les informations suivantes devront nécessairement figurer :
- début de la prise en charge de la mesure : si délai, l’expliciter ; si prise en charge
en urgence, malgré une liste d’attente, le spécifier ;
- modalités de rencontres avec la famille : qui (parents vus ensemble, séparément,
avec ou sans les enfants), où (domicile, service, sorties éducatives….), fréquence…;
- climat, adhésion, mobilisation, refus de la famille ;
- modalités d’intervention : selon les activités, binôme, TS, TISF, éducateur scolaire,
pédopsychiatre, travail pluridisciplinaire… ;
- En IOE et en ES, les contacts avec les professionnels et en AEMO, le travail
partenarial.
Dans ce chapitre, d’autres éléments susceptibles d’éclairer le magistrat pourront
lui être communiqués tels que les faits marquants, les incidents et les effets du cadre
judiciaire.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES