La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

- organiser une rencontre entre le mineur et l’organisme d’accueil au cours de
laquelle sont précisés le contenu et les modalités d’exécution de l’activité (durée,
fréquence, etc.).
- formaliser le contenu et les modalités de l’activité dans un document écrit.
4.7.4 La mise en œuvre
Dans les deux cas, la mise en œuvre de la mesure par le service s’appuie sur les
attendus de la décision. Elle comporte quatre phases.
4.7.4.1 Evaluation de la faisabilité
Le chef de service attribue la mesure à un travailleur social et convoque le mineur
et les titulaires de l’autorité parentale.
Recueil d’informations (relevé du dossier judiciaire après accord du magistrat, le
cas échéant, dossier judiciaire civil).
Le premier entretien avec le chef de service est l’occasion de :
- présenter le service ;
- informer le mineur et sa famille de leurs droits ;
- explorer avec la famille et le mineur la façon dont ils se situent vis-à-vis de l’infraction
reprochée et comprennent la décision judiciaire ;
- resituer la décision dans l’ensemble de la procédure judiciaire et rappeler les objectifs
de la mesure et ses principales caractéristiques ;
- élaborer par le service, dans les quinze jours qui suivent l’attribution de la mesure,
un document individuel de prise en charge, en association avec le mineur et sa
famille, et le cas échéant, ses représentants légaux. Ce document fait apparaître
les grandes étapes du déroulement de la mesure, ses objectifs et les moyens qui
seront mobilisés pour les atteindre. Un exemplaire de ce document est remis au
mineur et à ses représentants légaux. Il fera l’objet d’avenants en lien avec l’évolution
de la situation selon les mêmes modalités ;
- avoir des entretiens avec le mineur en vue d’engager une démarche de réflexion
pour favoriser sa compréhension de l’infraction commise et évaluer avec lui les
capacités qu’il est susceptible de mette en œuvre pour manifester sa volonté de
réparer. Cette démarche constitue un préalable indispensable à tout processus
de réparation ;
- permettre l’implication des titulaires de l’autorité parentale dès l’engagement de
la mesure, en tenant compte notamment de leur attitude par rapport à l’acte
commis par leur enfant et de leur capacité à le soutenir dans cette démarche.
4.7.4.2 L’élaboration du projet de réparation
Le travailleur social propose l’activité la plus appropriée aux aptitudes du mineur
afin d’optimiser les possibilités de réussite. Il définit les objectifs et la nature de
l’intervention, précise les actions qui seront engagées, prend en compte l’âge du
mineur, sa maturité, ses capacités à réparer.
L’activité de réparation est alors proposée au magistrat, dans un document écrit qui
lui est transmis pour approbation. Après approbation par le magistrat, un document
est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en
charge qui est transmis au mineur et à sa famille lors d’un entretien spécifique.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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