La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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ment, son autonomie et son insertion, adaptés
à son âge et à ses besoins, respectant son
consentement éclairé qui doit systématiquement
être recherché lorsque la personne est apte à
exprimer sa volonté et à participer à la décision.
A défaut, le consentement de son représentant
légal doit être recherché ;
4 La confidentialité des informations la concernant;
5 L’accès à toute information ou document relatif
à sa prise en charge, sauf dispositions législatives
contraires ;
6 Une information sur ses droits fondamentaux et
les protections particulières légales et contractuelles
dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies
de recours à sa disposition ;
7 La participation directe ou avec l’aide de son
représentant légal à la conception et à la mise
en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement
qui la concerne.
Article L. 311-4
Code de l’action sociale et des familles
Afin de garantir l’exercice effectif des droits
mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de
prévenir tout risque de maltraitance, lors de son
accueil dans un établissement ou dans un service
social ou médico-social, il est remis à la personne
ou à son représentant légal un livretd’accueil auquel
sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne
accueillie, arrêtée par les ministres compétents
après consultation de la section sociale du comité
national de l’organisation sanitaire et sociale
mentionné à l’article L. 6121-9 du Code de la
santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l’article
L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document
individuel de prise en charge est élaboré avec la
participation de la personne accueillie ou de son
représentant légal. Ce contrat ou document définit
les objectifs et la nature de la prise en charge ou
de l’accompagnement dans le respect des principes
déontologiques et éthiques, des recommandations
de bonnes pratiques professionnelles et
du projet d’établissement ou de service. Il détaille
la liste et la nature des prestations offertes ainsi
que leur coût prévisionnel.
Lecontenuminimalducontratdeséjouroududocument
individuel de prise en charge est fixé par voie
réglementaireselonlescatégoriesd’établissements,
de services et de personnes accueillies.
LES DROITS DES USAgERS
Ces droits appartiennent à la personne accueillie dans un service. Elle doit pouvoir
les exercer librement.
■ Il s’agit du respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité,
et de sa sécurité (la frontière entre l’information nécessaire à une bonne prise
en charge et l’information constituant une atteinte à la vie privée n’est pas toujours
facile à établir).
■ Le libre choix entre une prestation à domicile ou dans un établissement spécialisé.
■ Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité.
■ La confidentialité est un droit essentiel pour la personne accueillie. Il s’agit de
garantir à l’usager la non-divulgation de sa présence dans l’établissement, mais
aussi de lui garantir la non-divulgation de toute information ou renseignement le
concernant. Toutes ces questions doivent être abordées, étudiées par l’équipe d’intervenants
sous la responsabilité du directeur.
■ L’accès de la personne à toute information ou document relatif à sa prise en
charge. Sauf dispositions législatives contraires, la personne accueillie dans un
service du secteur social doit pouvoir accéder à son dossier. L’arrêté du 8 septembre
2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que
« la communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les
communiquer s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale,
thérapeutique ou socio-éducative ».
■ Une information sur les droits fondamentaux. L’usager doit connaître les droits
qui sont les siens ainsi que les voies de recours qui sont à sa disposition pour faire
valoir ses droits. Les intervenants devront s’assurer que la personne a bien compris
les explications qui lui seront fournies.
■ La participation de la personne à la conception du projet d’accueil et d’accompagnement
qui la concerne. Désormais, l’équipe éducative ne pourra, seule,
décider des actions à mener pour accompagner la personne. Cette dernière, et le
cas échéant, son représentant légal, participera à la réflexion.
■ Pour garantir les droits des usagers, la loi a prévu un certain nombre d’outils :
Le Livret d’accueil
L’alinéa 1 de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles et une
circulaire du 24 mars 2004 précisent à titre indicatif le contenu du livret d’accueil;
il doit contenir notamment :
La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Les institutions doivent se conformer à cette charte et faire en sorte que les droits
de l’usager, mentionnés dans cette charte, soient parfaitement respectés
Le règlement de fonctionnement
L’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit un règlement
de fonctionnement définissant les droits de la personne accueillie et les obligations
et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissent.
Un décret du 14 novembre 2003 a fixé son contenu ainsi que les modalités de son
élaboration.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES