La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Article L. 222-2 du CASF
L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou
avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut,
à la personne qui assume la charge effective de
l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité,
son entretien ou son éducation l’exigent et, pour
les prestations financières, lorsque le demandeur
ne dispose pas de ressources suffisantes.
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées
à des difficultés médicales ou sociales et financières,
lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige.
Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire
de grossesse.
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et
aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans,
confrontés à des difficultés sociales.
Article L. 222-3 du CASF
L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
- l’action d’un technicien ou d’une technicienne de
l’intervention sociale et familiale ou d’une aide
ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale
;
- l’intervention d’un service d’action éducative ;
- le versement d’aides financières, effectué sous
forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations
mensuelles, à titre définitif ou sous condition
de remboursement, éventuellement délivrés
en espèces.
4.4.2 L’aide éducative à domicile (AED)
L’aide éducative à domicile se définit comme une approche globale d’une problématique
familiale, dans ses aspects éducatifs, psychologiques et sociaux.
Approche à la fois individuelle et familiale, elle permet d’accompagner les parents
dans l’exercice de leur fonction parentale, elle permet aux enfants et aux adolescents
de développer leurs potentialités dans leur milieu naturel : famille, école, équipements
culturels, de loisirs, de formation professionnelle…
Elle se situe dans un contexte de facilitation d’accès aux dispositifs de droit commun.
Durée : 6 mois renouvelables.
4.4.2.1 Les premières étapes
Élaboration d’un accord d’intervention avec l’ASE
■ Première étape : analyse de la situation avec les services de l’ASE
Le circuit d’orientation : différents services, de secteur, scolaire, hospitalier, les
CMPP, les PMI , peuvent être à l’origine d’une proposition d’aide éducative à domicile.
Ces différents services engagent auprès de la famille concernée un premier
travail afin de rechercher son accord pour une aide éducative à domicile.
Un rapport faisant état de la situation du ou des mineurs est ensuite transmis au
service de l’ASE.
- A Paris, la situation peut être examinée par la commission de prévention et de
protection de l’enfant et de la famille (C2PEF) (composition : voir « le mandat
d’évaluation ») qui peut préconiser une mesure préventive et plus particulièrement
une AED.
- Les parents peuvent aussi contacter directement l’ASE pour solliciter une AED.
- Une AED peut faire suite à une mesure d’évaluation.
■ Deuxième étape : intervention de l’aide sociale à l’enfance
Après réception du rapport, l’inspecteur de l’ASE évalue si une aide dans le cadre
administratif peut être envisagée. Il invite ensuite, le cas échéant, la famille, le service
à l’origine de la demande et le chef de service du service de prévention qui sera
amené à mettre en œuvre la mesure, pour formaliser l’accord.
■ Troisième étape : signature de l’accord d’intervention à l’ASE
Conformément au droit des usagers dans leurs rapports avec l’ASE (loi de 1984),
l’accord signé du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale doit être recueilli par le
responsable du secteur, préalablement à l’intervention.
Déroulement de la rencontre :
Le responsable de secteur présente à la famille la mesure, ses objectifs, ses modalités
fonctionnelles ( mandat confié au Service de prévention et de protection de
l’enfance, échéances, rapport final), en présence du chef de service qui, lui, précise
les modalités d’intervention.
La signature à l’ASE est l’occasion de recueillir l’accord de la famille et de l’informer
de ses droits, de clairement expliquer aux familles les fonctions respectives
de l’ASE et du Service, d’initier le travail avec la famille à partir d’échanges orientés
sur ses attentes, les problèmes qui se posent, les ressources familiales.
Il est à noter que durant cette rencontre, l’inspecteur peut proposer aux parents
un mandat d’évaluation alors qu’à l’origine une AED était demandée. Il s’agit de
situations pour lesquelles l’inspecteur a peu d’éléments pour évaluer la problématique
(demande faite uniquement par les parents, questionnements sur la notion
de danger d’un mineur).
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES