La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe VIII
Trame pour
le rapport circonstancié
…SUITE
Cette partie ne doit pas se limiter à une description factuelle des évènements familiaux
ou à une simple retranscription des entretiens. Elle doit permettre de rendre
compte de la dynamique des interactions en jeu et mettre en évidence la réflexion
et les actions menées.
Il est important de mettre en évidence l’environnement relationnel de la famille
et en particulier les ressources mobilisables, de faire apparaître la dynamique
familiale, les éléments de réponse à la question du danger, le cheminement des
intéressés au cours de la mesure et la réflexion pluridisciplinaire qui nous amène
aux préconisations proposées.
Par exemple, une organisation thématique peut être pertinente : compréhension
des motifs du signalement et du sens de la mesure, perception par les parents de
la situation de leur enfant, leur position par rapport à l’exercice de l’autorité parentale,
de la notion de danger, etc.
S’il parait utile de faire état dans le rapport des hypothèses élaborées au cours de
la réflexion pluridisciplinaire et de leur « mise en travail » avec les familles, il est
conseillé de le faire de façon concise et accessible.
La manière dont ont été mis en œuvre le projet individualisé de l’enfant et l’accompagnement
de la famille pour y parvenir a toute sa place dans ce chapitre.
La question des orientations est traitée dans cette partie lorsqu’elle est d’emblée
posée par le magistrat et qu’elle constitue l’objet de la réflexion (orientations de
soins, orientations scolaires…), ou quand elle s’inscrit dans un contexte d’urgence
(notamment un placement), ou apparaît nécessaire au vu des éléments recueillis.
Le rapport circonstancié rend compte d’un rapport humain, d’une relation avec
une famille qui s’inscrit dans la durée. La dimension subjective peut être difficile
à transcrire. C’est pourquoi chaque rapport est singulier.
Cependant il doit nécessairement faire apparaître le contenu et la dynamique de
l’intervention socio-éducative menée, c’est-à-dire :
- les objectifs de la mesure au regard du danger ;
- les actions mises en œuvre, leurs effets et leur évaluation ;
- le projet d’intervention ;
- les pistes pour initier des changements : ce que l’on a tenté, ce qui a fonctionné ou non,
et pourquoi ;
- les capacités de mobilisation de la famille ;
- les limites du travail avec la famille ;
- les limites de l’intervention ;
- les réflexions sur l’action (hypothèses, questionnements, analyses,…).
La réflexion pluridisciplinaire et pluri professionnelle (TS, TISF, éducateurs
scolaires, psychologues, médecin psychiatre…) a pour objectif d’aider à l’élaboration
ou à l’ajustement du projet individualisé pour le mineur. Elle permet la
formalisation du projet d’intervention sur le versant de la dynamique familiale et
de l’évolution de la situation de l’enfant, elle infléchit le cours de l’action, la nourrit
et « garantit » sa pertinence par le croisement des approches.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES