La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Article 1183 Code de procédure civile
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des
parties ou du ministère public, ordonner toute
mesure d’information concernant la personnalité
et les conditions de vie du mineur et de ses parents,
en particulier par le moyen d’une enquête sociale,
d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques
et psychologiques ou d’une mesure d’investigation
et d’orientation éducative.
Il peut aussi fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou
non, toujours en fonction de « l’intérêt de l’enfant ».
S’agissant d’assistance éducative, le Code civil, toujours dans ce même titre consacré
à l’autorité parentale, précise, dans l’article 375-7 : l’exercice du droit de visite ou
de correspondance des parents, en cas de placement de l’enfant, peut être suspendu
par le juge des enfants, « si l’intérêt de l’enfant l’exige ».
4.5.1.3 La notion de danger
La loi circonscrit le problème du danger pour l’enfant et de la maltraitance, mais
ne le définit pas.
Les articles 375 et suivants du Code civil et les articles L. 226-3 et L. 226-4 du
CASF s’adressent aux situations qui présentent un danger, notion de fait, qui doit
être appréciée, dans chaque cas, par la juridiction compétente.
La jurisprudence a précisé les caractéristiques générales de cette situation de danger:
« il faut que le danger soit certain, actuel ou imminent ».
Les causes du danger sont en général extérieures à l’enfant, quoique parfois il puisse
se mettre en danger par ses propres conduites. Ces causes résident dans le comportement,
les actes ou absence d’actes d’un ou plusieurs adultes, parents, professionnels,
ou institution, ayant autorité ou responsabilité vis-à-vis de lui, voire d’un
ou plusieurs mineurs ayant une relation d’emprise sur lui.
Le danger résulte des contraintes qui sont exercées à l’encontre de l’enfant ou
encore des carences ou négligences graves auxquelles il est exposé. Le danger est
accru du fait de la dépendance de l’enfant à l’égard des adultes qui en ont la charge
et de son incapacité à se protéger seul des abus de pouvoir.
C’est pourquoi, un enfant estimé en risque de danger et dont les parents ou l’institution
qui l’accueille refusent toute évaluation approfondie ou proposition d’aide,
doit, par précaution, être considéré en danger présumé.
Aussi, conformément aux définitions du guide méthodologique de l’ODAS de
juin 2001, la notion d’enfant en danger recouvre l’enfant maltraité et l’enfant
en risque :
- un enfant maltraité est un enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels,
de violences psychologiques, de négligences lourdes, ayant des conséquences
graves sur son développement physique et psychologique.
- un enfant en risque est un enfant qui connaît des conditions d’existence risquant
de compromettre sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien,
sans pour autant être maltraité.
4.5.1.4 L’audience dans la procédure d’assistance
éducative
La loi exige l’audition des parties, préalablement à toute décision, sauf exception
(urgence). Elle exige aussi l’information des parties quant à leurs droits. C’est
pourquoi le juge les convoque à l’audience.
L’audition est un terme de procédure, c’est l’action d’entendre les témoins. (Littré)
L’audience (du latin de audire = entendre) est la séance du tribunal.
Le principe de l’audition judiciaire initiale des père et mère et du mineur est systématique,
sauf en cas d’urgence. Il faut noter qu’un certain nombre de parents ne
se rendent pas à la convocation et ne sont donc pas entendus.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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