La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe VII
Trame pour
le rapport au magistrat
…SUITE
Cependant, elle varie selon les mesures et selon les situations :
■ En enquête sociale, ce chapitre est élaboré principalement à partir des entretiens
menés avec les intéressés et doit faire état de leurs points de vue et de leur
positionnement à propos de la situation ayant motivé l’enquête.
Cette partie met en évidence l’environnement relationnel de la famille et en particulier
les ressources mobilisables.
■ En IOE, chaque situation amène une construction spécifique de ce chapitre qui
doit toutefois faire apparaître la dynamique familiale, les éléments de réponse à
la question du danger, le cheminement des intéressés au cours de la mesure et la
réflexion pluridisciplinaire qui nous amène aux préconisations proposées. Par
exemple, une organisation thématique peut être pertinente : compréhension des
motifs du signalement et du sens de la mesure, perception par les parents de la
situation de leur enfant, leur position par rapport à l’exercice de l’autorité parentale,
de la notion de danger, etc.
S’il parait utile de faire état dans le rapport des hypothèses élaborées au cours de
la réflexion pluridisciplinaire et de leur « mise en travail » avec les familles, il est
conseillé de le faire de façon concise et accessible.
La question des orientations est traitée dans cette partie lorsqu’elle est d’emblée
posée par le magistrat et qu’elle constitue l’objet de la réflexion (orientations de
soins, scolaires…), ou quand elle s’inscrit dans un contexte d’urgence (notamment
un placement), ou apparaît nécessaire au vu des éléments recueillis.
La manière dont ont été mis en œuvre le projet et l’accompagnement de la famille
pour y parvenir a toute sa place dans ce chapitre.
■ En AEMO, l’écrit est le compte rendu d’un rapport humain, d’une relation avec
la famille qui s’inscrit dans la durée où la dimension subjective est difficile à transcrire.
Cette partie en est le reflet, et par conséquent, diffère d’un rapport à l’autre.
Elle doit cependant nécessairement faire apparaître le contenu et la dynamique
de l’intervention socio-éducative menée, c’est-à-dire :
- les objectifs de la mesure au regard du danger ;
- les actions mises en œuvre, leurs effets et leur évaluation ;
- le projet d’intervention ;
- les pistes pour initier des changements : ce que l’on a tenté, ce qui a fonctionné ou non,
et pourquoi ;
- les capacités de mobilisation de la famille ;
- les limites du travail avec la famille ;
- les limites de l’intervention ;
- les réflexions sur l’action (hypothèses, questionnements, analyses,…).
La réflexion pluridisciplinaire et pluri professionnelle (TS, TISF, éducateurs
scolaires, psychologues, médecin psychiatre…) a pour objectif d’aider à l’élaboration
ou à l’ajustement du projet individualisé. Elle permet la formalisation du
projet d’intervention sur le versant de la dynamique familiale et de l’évolution de
la situation de l’enfant, elle infléchit le cours de l’action, la nourrit et « garantit » sa
pertinence par le croisement des approches.
Il est donc nécessaire de faire état, dans le rapport, des hypothèses élaborées au
cours de la réflexion pluridisciplinaire et de leur « mise en travail » avec les familles.
Il est conseillé de le faire de façon concise et accessible.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES