La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Article L. 311-4 du CASF
Afin de garantir l’exercice effectif des droits
mentionnés à l’article L. 311-3 et notamment de
prévenir tout risque de maltraitance, lors de son
accueil dans un établissement ou dans un service
social ou médico-social, il est remis à la personne
ou à son représentantlégal un livretd’accueil auquel
sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne
accueillie, arrêtée par les ministres compétents
après consultationdelasectionsociale duComité
national de l’organisation sanitaire et sociale
mentionné à l’article L. 6121-9 du code de la
santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l’article
L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document
individuel de prise en charge est élaboré avec la
participation de la personne accueillie ou de son
représentant légal. Ce contrat ou document définit
les objectifs et la nature de la prise en charge ou
de l’accompagnement dans le respect des principes
déontologiques et éthiques, des recommandations
de bonnes pratiques professionnelles et
du projet d’établissement ou de service. Il détaille
la liste et la nature des prestations offertes ainsi
que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du
document individuel de prise en charge est fixé par
voie réglementaire selon les catégories d’établissements,
de services et de personnes accueillies.
Lorsqu’il est conclu dans les établissements et
services d’aide par le travail mentionnés au a du
5° du I de l’article L. 312-1, le contrat de séjour
prévu à l’alinéa précédent est dénommé "contrat
de soutien et d’aide par le travail". Ce contrat doit
être conforme à un modèle de contrat établi par
décret.
4.4.2.2 Le déroulement de l’intervention en AED
Le projet d’intervention se construit en équipe pluridisciplinaire, selon des modalités
à adapter en fonction de la singularité de chaque situation. Il est évalué régulièrement.
La famille et l’enfant sont associés à toutes les étapes de l’intervention
et inscrits dans le processus d’évaluation.
Le projet d’intervention est élaboré à partir :
- du contenu de l’accord d’intervention signé par les parents à l’ASE,
- des problématiques et des potentialités décelées au cours des entretiens au service
et des visites à domicile,
- des potentialités de l’environnement.
L’équipe rend compte du suivi de la mesure à l’ASE.
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous a lieu de préférence au service. Les parents ainsi que le
ou les enfants concernés par la mesure sont reçus par le chef de service et le travailleur
social à qui a été confiée la mesure. Ils présentent le service, son fonctionnement,
son champ de compétence, la place et le rôle du « service prévention » et
celui de l’ASE. Ils reprennent les éléments évoqués lors de la signature de l’accord
d’intervention à l’ASE (problèmes familiaux, aide attendue par la famille), informent
les parents de leurs droits et responsabilités, notamment au regard de l’exercice
de leur autorité parentale. Ils expliquent les échéances et la nécessité des
rapports transmis à l’inspecteur de l’ASE. Le premier entretien permet de clarifier
ce que la famille a compris de la mesure et ce qu’elle en attend ; il enclenche
une dynamique relationnelle avec les intervenants.
Un livret d’accueil est remis aux parents lors de ce premier entretien. Il indique
les objectifs généraux du service, donne des informations pratiques, contient des
informations concernant les droits et devoirs des parents, l’autorité parentale, le
respect du secret professionnel, les règles concernant l’accès au dossier, la charte
associative, le règlement de fonctionnement.
Les premières interventions à domicile
Les interventions à domicile représentent, dans de nombreux cas, une part importante
de la dynamique d’intervention. Elles sont convenues avec la famille. Elles
peuvent permettre d’affiner la compréhension de la dynamique familiale, mieux
connaître les difficultés, les potentialités, les attentes, comprendre les modes d’insertion
de l’enfant et de ses parents dans l’environnement familial et social, connaître
le contexte de vie de la famille et les conditions quotidiennes d’éducation de l’enfant.
La technicienne en intervention sociale et familiale (TISF) peut intervenir au domicile
de la famille pour aider à l’organisation de certaines tâches (vie quotidienne,
accompagnement dans certaines démarches).
Elaboration du projet d’intervention et document individuel de prise en charge
Les parents ont signé un accord d’intervention à l’ASE.
Dans les quinze jours suivant le début de la mesure d’AED, le service élabore un
document individuel de prise en charge qui formalise l’engagement du service
dans la mise en œuvre du projet d’intervention. Il rappelle la durée d’intervention
prévue et les conditions de la révision ou de la cessation de la mesure.
Le document individuel de prise en charge est signé par le directeur du service ou,
par délégation du directeur, par le chef de service ou par le travailleur social chargé
de la mesure. Il peut être contresigné par les parents (et /ou par le mineur) dans
le mois qui suit le démarrage de la mesure.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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