La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Art.4 de la loi du 22 juillet 1912
«S’il apparait que l’enfant est l’auteur d’un fait
qualifié crime ou délit, il devra être procédé à une
enquête sur la situation matérielle et morale de la
famille,sur le caractère et les antécédents de l’enfant,
sur les conditions dans lesquelles celui-ci a
vécu et a été élevé, et sur les mesures propres à
assurer son amendement. Cette enquête sera
complétée, s’il y a lieu, par un examen médical.»
Décret du 30 octobre 1935
« Lorsque la santé,la sécurité,la moralité ou l’éducation
de l’enfant sont compromises ou insuffisamment
sauvegardées par le fait des père et
mère,une mesure de surveillance ou d’assistance
éducative peut être prise par le Président du
tribunal, sur requête du ministère public. Cette
surveillance ou assistance sera exercée par le
personnel soit des services sociaux, soit des institutions
agréées par l’autorité administrative ou le
tribunal, ou encore par des particuliers qualifiés,
notamment par les assistantes sociales ou les visiteuses
de l’enfance ».
1.2 Institutionnalisation du travail social
Les enquêtes sociales, l’assistance éducative en milieu ouvert, la protection administrative
de l’enfant, l’investigation d’orientation éducative ont été instituées au fil
du temps.
Avant de décrire les fonctionnements actuels, replaçons les différentes mesures
dans l’ordre de leur apparition dans l’histoire de la protection de l’enfance.
1.2.1 1912 : Naissance de l’enquête sociale
La notion d’enquête sociale s’est consolidée avec la loi du 22 juillet 1912. Cette loi
a instauré pour la première fois une justice spécifique pour les mineurs et institué
l’enquête pour aider le magistrat dans sa décision.
Dans « l’exposé des motifs » de la loi de 1912, le législateur écrit que « l’enfant doit être
jugé par des juges spéciaux et suivant des procédures spéciales »… « l’efficacité de (la loi de
1912) dépendra des hommes qui se spécialiseront dans ce rôle de juge d’enfants ».
Le juge des enfants apparaît pour la première fois dans le langage juridique en
1912. L’un des premiers d’entre eux d’ailleurs, le juge Henri Rollet, présidera à la
création de l’Association, avec Madame Spitzer, en 1923.
Les enquêtes sociales seront effectuées par des infirmières visiteuses, des surintendantes
et par des assistantes sociales. Les premières écoles d’assistantes sociales
se créent d’ailleurs à cette époque. Mais il faudra attendre la sortie de la première
guerre mondiale et la création en 1923, à l’initiative de Madame Olga SPITZER,
du service social de l’enfance de la Seine (appelé jusqu’en 1930 service social de
l’enfance en danger moral ou SSEDM) pour que s’applique réellement la loi de
1912 et que se développe la pratique de l’enquête par des assistantes sociales, salariées
du service. Dès les premières années de son fonctionnement, l’expérience
du service social de l’enfance de la Seine met en évidence l’importance de l’environnement
sur la personnalité de l’enfant.
Dans les premiers rapports d’activité de l’Association on voit naître l’idée d’une
« assistance éducative » aux parents en difficulté vis-à-vis de leur enfant.
La notion d’assistance éducative sera inscrite plus tard dans les textes : dans les
décrets-lois de 1935.
1.2.2 Les décrets-lois de 1935 instituant l’assistance
éducative
Des décrets, en 1935, ont modifié la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance de la
puissance paternelle en supprimant la correction paternelle encore en vigueur
jusque-là. Dans son rapport au Président de la République, le garde des Sceaux
écrivait « nous donnons au Président du tribunal le droit de prendre des mesures»(à l’égard
des parents) « qui tendront à les aider et à les faire conseiller dans l’exercice de leur devoir
d’éducation de leurs enfants », ce qui sera traduit dans le décret du 30 octobre 1935.
Note : le diplôme d’Etat d’assistante sociale est créé en 1938.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES