La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Annexe I
Références
législatives
Code civil
Code de procédure civile
Code pénal
Code de procédure pénale
Code de l’action sociale et des familles
Lois
■ Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
■ Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public.
■ Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
■ Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs relations
avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut
des pupilles de l’Etat.
■ Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétence en matière d’aide sociale et de la santé (dite loi particulière).
■ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale.
■ Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements
à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.
■ Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
■ Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
■ Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
■ Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé.
■ Loi n° 2202-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour
la justice.
■ Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
■ Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
de la criminalité.
■ Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Décrets
■ Décret n° 75-93 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire des jeunes majeurs.
■ Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau Code de procédure
civile et relatif à l’assistance éducative.
Ordonnances
■ Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
■ Ordonnance n° 58-1302 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance
et de l’adolescence en danger.
■ Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant sur la réforme de la filiation.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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