La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Art. L. 223-1 du CASF
Les services départementaux et les titulaires de
l’autorité parentale établissent un document intitulé
« projet pour l’enfant » qui précise les actions
qui seront menées auprès de l’enfant, des parents
et de son environnement, le rôle des parents, les
objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.
Il mentionne l’institution et la personne chargées
d’assurer la cohérence et la continuité des interventions.
Ce document est cosigné par le Président
du Conseil général et les représentants légaux du
mineur ainsi que par un responsable de chacun des
organismes chargés de mettre en œuvre les interventions.
Il est porté à la connaissance du mineur
et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis
au juge.
Sur la base des informations dont il dispose, le
Président du Conseil général veille à assurer le suivi
et, dans la mesure du possible, la continuité des
interventions mises en œuvre pour un enfant et sa
famille au titre de la protection de l’enfance.
3.1 Autorité et responsabilité du Président du Conseil
général
Sous l’autorité du Président du Conseil général, responsable de la mise en œuvre
de la politique de protection de l’enfance dans son département, la loi du 5 mars
2007 fixe une mission à l’ensemble des acteurs qui interviennent auprès de l’enfant
: prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans
l’exercice de leur autorité parentale, accompagner les familles, assurer le cas échéant,
selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale
des mineurs.
La loi insiste sur la nécessaire coordination des acteurs de la protection de l’enfance
dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.
3.1.1 Une notion centrale : le projet pour l’enfant
Le projet pour l’enfant est établi par les services départementaux avec les parents
ou titulaires de l’autorité parentale (article L.223-1 du CASF). Le projet est formalisé
dans un document qui précise les actions menées ou à mener auprès de l’enfant,
de ses parents, de son environnement ; les objectifs visés ; les délais de leur
mise en œuvre…
Ce projet précise, autant qu’il est possible, ce en quoi les parents peuvent s’engager.
Le document est cosigné par le Président du Conseil général et les représentants
légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargé
de mettre en œuvre les interventions.
L’intervention sociale préventive se construit autour du projet pour l’enfant à partir
de plusieurs possibilités d’action qui peuvent d’ailleurs se conjuguer.
Par exemple :
- des mesures d’aide éducative à domicile (AED) ;
- des mandats d’évaluation ;
- des interventions de techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) au
domicile ;
- des modes d’hébergement et d’accueil provisoire (AP), en internat, en placement
familial…
- des modalités d’accompagnements alternatifs : accueils à la journée pour des
enfants en bas âge ; accueils de jour pour adolescents ; accueils séquentiels ; lieux
d’accueils mère/enfant ; lieux de rencontre parents/enfants…
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES