La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

Annexe VIII
Trame
pour le rapport
circonstancié
Ce document reprend les travaux de la « commission sur les écrits professionnels »
et notamment le « guide du rapport au magistrat » édité en octobre 2006.
Sauf cas particulier, le rapport circonstancié a le même contenu que le rapport d’AEMO.
Ce document n’est pas figé, il devra s’adapter aux évolutions des pratiques
et du cadre législatif.
La singularité de l’assistance éducative tient dans une triple exigence :
- des exigences liées au suivi du mineur, la recherche de l’implication de ses parents,
leur soutien dans l’exercice de leur autorité parentale ;
- des exigences liées à la coordination avec les services du département dans leur
mission de protection de l’enfance ;
- des exigences liées à la transmission d’éléments utiles au magistrat dans les décisions
qu’il doit prendre pour protéger le mineur et ceci dans le respect des principes
du contradictoire en assistance éducative.
Le rapport circonstancié est nécessaire au Président du Conseil général, lorsqu’il
est avisé par le juge des enfants d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’assurer
la coordination en amont, en cours et en aval de la mesure entre les services
du département et le service chargé de l’exécution de la mesure.
Le rapport au magistrat, est nécessaire au juge pour fonder sa décision, dans le respect
de la procédure contradictoire.
Les acteurs de la protection de l’enfance doivent coordonner leurs actions dans l’intérêt
de l’enfant et le respect de ses droits. Aussi, sauf cas particulier, les documents transmis
contiennent les mêmes informations.
1. Présentation du rapport circonstancié
La rédaction et la transmission d’un rapport circonstancié au Président du Conseil
général sont prévues par la loi du 5 mars 2007 et inscrites à l’article L. 221-4 du
Code de l’action sociale et des familles.
Le rapport circonstancié est élaboré afin de faciliter les modalités de la coordination
avec les services du département, en amont, en cours et en fin de mesure
et de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.
Le rapport est la traduction des conditions d’exercice de la mission confiée au
service et du travail pluridisciplinaire autour de la situation de l’enfant.
Il est daté et signé par le travailleur social référent de la mesure. Le chef de service
le vise et le transmet au Président du Conseil général avec une lettre d’accompagnement.
1.1 Présentation des intervenants
La première page du rapport circonstancié revêt un caractère essentiel : sa présentation
nécessite clarté et précision. Elle donne les premières indications sur le cadre
de l’intervention, elle permet de repérer le travail singulier réalisé ainsi que la situation
du mineur concerné par la mesure.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES
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