La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Annexe VI
Principales références
à la loi de 2 janvier 2002
…SUITE
Art. 19 du décret : « La participation (…) peut également s’exercer :
- par l’institution de groupes d’expression institués au niveau de l’ensemble de l’établissement,
du service ou du lieu de vie ou d’accueil, ou d’un service ou de l’ensemble
de ceux-ci ;
- par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou
prises en charge sur toutes questions concernant l’organisation ou le fonctionnement
de l’établissement , du service ou du lieu de vie ou d’accueil ;
- par la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction. Ces enquêtes sont obligatoires
pour les services prenant en charge à domicile des personnes dont la situation
ne permet pas de recourir aux autres formes de participation prévues par (…)
le décret ».
L’évaluation, un processus
Art. 312-8 du CASf : « Les établissements et services mentionnés à l’article L.
312-1 procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations
qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations
de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence,
élaborées, selon les catégories d’établissements ou de services, par un conseil
national de l’évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé
de l’action sociale. Les résultats de l’évaluation sont communiqués tous les cinq
ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de
la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes
habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret.
La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l’action sociale,
après avis du conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats
de cette évaluation sont également communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement
et au moins deux ans avant la date de celui-ci ».
Contrat de séjour et DIPC
J.O n° 276 du 27 novembre 2004 page 20155
texte n° 30
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document
individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du Code de l'action
sociale et des familles
NOR: SOCA0422436D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du
ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance,
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES