La protection administrative et judiciaire de l'enfant dans l ...

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Article L.221-1 : « le service de l’ASE est un service
non personnalisé du Département chargé des
missions suivantes :
2° Organiser,dans les lieux où se manifestent des
risques d’inadaptation sociale, des actions visant
à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion
ou la promotion sociale des jeunes et des
familles, notamment celles visées au 2° de l’article
L. 121-2.
Article L. 311-8 du CASF
Pour chaque établissement, service social ou
médico-social, il est élaboré un projet d’établissement
ou de service, qui définit ses objectifs, notamment
en matière de coordination, de coopération
et d’évaluation des activités et de la qualité des
prestations, ainsi que ses modalités d’organisation
et de fonctionnement. Le cas échéant, ce projet
identifie les services de l’établissement ou du
service social ou médico-social au sein desquels
sont dispensés des soins palliatifs et précise les
mesures qui doivent être prises en application des
dispositions des conventions pluriannuelles visées
à l’article L. 313-12. Ce projet est établi pour une
durée maximale de cinq ans après consultation du
conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après
mise en œuvre d’une autre forme de participation.
Le législateur ne soumet pas la prévention spécialisée aux dispositions ci-dessus
pour préserver ses caractéristiques et ses principes d’intervention.
Le projet de service et d’établissement s’inscrit dans l’exercice obligatoire de l’article
L. 311-8 du CASF.
La loi du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :
Dernière loi parue en matière de protection de l’enfance, ce texte législatif « fait de
la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus
en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne
surviennent ou en limitant leurs effets ». Cette loi s’appuie sur de nombreux travaux
et rapports provenant de la pratique sociale et éducative sur ce sujet. En outre, tous
les rapports préparatoires ont souligné la nécessité de privilégier la prévention. C’est
pourquoi, le législateur a mis l’accent sur ce champ d’action en l’inscrivant au fronton
des missions de la protection de l’enfance. Par cette loi, la prévention spécialisée se
voit confirmer son rattachement à la protection de l’enfance.
4.3.2 Les fondamentaux de la prévention spécialisée
L’action de prévention spécialisée est caractérisée par les fondamentaux
suivants:
■ La libre adhésion :
Il s’agit d’une démarche volontaire de l’éducateur pour aller vers les jeunes dans
leurs milieux. Cette relation est contractuelle et librement consentie de part et
d’autre. Elle implique les notions de temps et de confiance nécessaires à la mise
en place de toute action éducative.
■ L’absence de mandat nominatif :
Pour réaliser le premier principe, il n’est pas nécessaire que les personnes, sujets
de l’action, soient désignées nominativement par une autorité.
■ Le respect de l’anonymat :
C’est la conséquence de l’absence de mandat nominatif. La prévention spécialisée
s’adresse tant aux individus qu’aux groupes. L’intervenant n’a pas vocation à vérifier
l’identité de la personne.
Cette action exige de la part des éducateurs discrétion et confidentialité qui garantissent
l’efficacité et la crédibilité d’un travail fondé sur la confiance.
Il ne s’agit pas bien sûr de maintenir le jeune dans l’anonymat mais de l’amener à
se projeter en tant que sujet, citoyen acteur de son devenir.
■ Le partenariat :
Un des objectifs est de permettre l’intégration des jeunes dans les structures de
droit commun, l’action s’exerce à deux niveaux :
- Auprès des jeunes pour aider à cette intégration.
- Auprès des structures pour faciliter leur adaptation.
La protection administrative et judiciaire de l’enfant dans l’Association Olga Spitzer CADRE JURIDIQUE - PRATIQUES