Merkur 02/2006 - Chambre de Commerce

juridique
protéger
domaine?
marque de fabrique postérieure
reconnu les caractères d’un signe
distinctif au nom de domaine
conférant des droits privatifs à
son titulaire et servant à distinguer
les produits et les services d’une
personne physique ou morale de
ceux des concurrents. Elle a ainsi
décidé que l’antériorité du nom de
domaine faisait échec à la validité
de la marque de fabrique enregistrée
postérieurement. (TGI Le
Mans 29 juin 1999, Micorcaz
c./Oceanet et SFDI). La décision
précitée est fondée sur l’article
L711-4 du Code de la propriété
intellectuelle français qui
dispose que ne peut être adopté
comme marque un signe qui porte
atteinte à des droits antérieurs. La
jurisprudence du TGI Le Mans à
été confirmée par la jurisprudence
ultérieure qui a par ailleurs précisé
que la protection des noms
de domaine antérieurs contre des
marques postérieures ne naît que
de l’exploitation effective du nom
de domaine sur le réseau et ce
contrairement à la marque qui est
opposable aux tiers dès son enregistrement
(TGI de Paris 13 juin
2003 et 4 novembre 2004) et que
le nom de domaine, à défaut de
revêtir un caractère distinctif, ne
saurait être opposable à une marque
postérieure (Cour d’appel de
Douai Société Codina c./Association
le Cercle de Bois).
L’article L711-4 du Code de
la propriété intellectuelle français
n’a pas de pendant en droit
national luxembourgeois. La jurisprudence
précitée a néanmoins
dégagé des principes qui pourraient
être invoqués, devant les
juridictions luxembourgeoises. Il
y a par ailleurs lieu de relever à
ce titre que le droit français, tout
comme le droit national luxembourgeois,
n’institue pas une protection
légale au profit du nom de
domaine.
La jurisprudence luxembourgeoise
admet que si l’enregistrement
du nom de domaine ne
confère aucun droit privatif sur
le nom de domaine, mais simplement
un droit d’usage, l’antériorité
peut néanmoins être protégée
par le biais de la théorie du parasitisme
ou par les règles concurrentielles.
(Cour d’appel, référé,
26 février 2002, Pas XXXII, page
221).
n La théorie du
parasitisme
économique:
L’arrêt précité de la Cour d’appel
du 26 février 2002 a défini le
parasitisme économique comme
un concept proche de la concurrence
déloyale, mais qui s’applique
également en dehors des situations
concurrentielles, qui est destiné
à empêcher qu’une personne ou
un opérateur économique, par le
biais de l’Internet, ne profite de la
renommée qu’une autre personne
ou un opérateur a développée sur
Internet et qu’elle ne vive en parasite
dans son sillage, permettant
ainsi à ceux qui ne bénéficient pas
d’une protection spécifique de se
protéger contre des tentatives d’accaparement
ou de détournement.
Il peut partant, servir de base à
une action en référé, par le biais
de la notion de trouble manifestement
illicite, qu’au niveau d’une
action au fond. L’acte de parasitisme
exige ainsi, d’une part, la
notoriété des noms de domaine
antérieurs et, d’autre part, le risque
de confusion entre les noms
de domaine postérieurs ou bien
encore l’indisponibilité du signe
pour le titulaire bénéficiant de
l’antériorité dans la zone qui l’empêche
d’en faire usage. (Il s’agit
en l’espèce d’un conflit opposant
deux noms de domaine). Le
retrait du nom de domaine ne
se justifie que si ce nom identifie
un site promouvant ou proposant
sur le réseau les mêmes produits
ou services que ceux du nom
de domaine du concurrent qu’il
reproduit. Un risque de confusion
est en outre nécessaire en cas
de simple imitation du nom de
domaine lorsqu’elle est reproduite
pour des produits ou services similaires
à ceux désignés dans l’enre-
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1 • Merkur • Mars 2006